III/ MOTIFS DE LA DECISION 27- Le litige porte sur la demande de la société Negma en remboursement de ses obligations en numéraire et en actions, en exécution des notices de conversion en actions de

publique et déclaré irrecevables les demandes de la partie civile a été interjeté par un actionnaire qui exerçait cumulativement en première instance l'action civile en son nom propre et l'action sociale

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui a déclaré irrecevable son action contre Mireille X... et Joël Z... des chefs d'escroquerie

    Action en revendication 8.

X... aux fins d'obtenir l'exécution de la convention de rétrocession d'actions conclue le 31 mars 1966 en demandant paiement d'une certaine somme correspondant au prix des 15 840 actions de la société

à l'acquisition des actions, Les Editions mondiales en ont contesté le prix, en raison d'une surévaluation des résultats de DJ Presse en 1989 et 1990, et ont demandé aux cédants de les indemniser; que

d'engagement social annexe au contrat de cession d'actions de la société [CAE] conclu entre les sociétés Endetec et Afenix stipule qu' « en complément de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

que l'action préparatoire de M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

    L’action en revendication de l’immeuble 8.

;/ 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; (…) / 3° Les actions de promotion professionnelle / (…) 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition,

action et mettent en cause les mêmes parties ; que l'action portée devant la juridiction civile visait à obtenir l'annulation d'une transaction conclue le 3 février 1997 entre les époux Y... et Christian

qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

[Z] à deux ans d'emprisonnement, ont ordonné la confiscation d'un bien immobilier et des deux contrats litigieux pour les sommes de 60 000 et 30 000 euros, et ont prononcé sur l'action civile. 7.

Selon un acte de cession d'actions du 1er juillet 2016, la société Financière du grand comptoir a levé l'option d'achat et a acquis les actions restantes de la société Établissements P.

d'une durée de deux ans en application des dispositions du titre VIII de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques du 24 juillet 1984 (la convention)

, cette convention n'exclut pas l'application du droit français et l'action directe d'un sous-acquéreur à l'encontre du vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1 et 4 de la Convention de Vienne du

, lequel repose donc sur l'hypothèse de la conversion en actions de toutes les OC1 et toutes les OC2.

sanitaire et sociale, autorité de tutelle, conclu une convention de sous-location avec l'ANAAP ; que cette dernière a assigné la sous-locataire en paiement de loyers ; Attendu que l'AAIH fait grief