M... a maintenu au cours de l'information avoir porté à la victime quelques coups, s'est défendu de tout acte de torture ou de barbarie, a affirmé avoir obtempéré à l'ordre de frapper donné par M.

l'original et la copie équivaut à une absence de date ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la copie et l'original de l'acte de dénonciation ne portaient pas la même date ; qu'en refusant

commerciale associés" ("The terms of purchase cover (…) associated agreements on commercial cooperation") ; qu'en énonçant que "la coopération commerciale entre Conforama ou ses filiales d'une part, et

N..., après avoir pourtant admis que ni la copie de cet acte produite par M.

ne peut recevoir la copie de l'acte, l'huissier de justice doit, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant

de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original, la cour d'appel, en estimant que les différences des mentions entre un tel original

n'y avait donc pas lieu de mentionner le nombre de copies exécutoires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 5-4 de la loi du 15 juin 1976 ; 2 / que M.

de l'arrêt attaqué que la copie de l'acte de signification du jugement du 16 juin 1999 n'a pas été transmise au parquet de Grasse par le parquet de Nouméa ; que, en décidant néanmoins que ce défaut

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

des moyens de fond tirés de la nullité de l'acte de prêt et du défaut de qualité des créanciers poursuivants, l'appel était globalement recevable contre ce jugement, sans qu'il y ait lieu de distinguer

la société CGL ; qu'en se fondant, pour refuser la vérification d'écriture, sur l'acte litigieux lui-même, produit seulement en copie, et sur le fait que l'écriture et la signature sur cette copie étaient

hypothécaire ne pouvait constituer un titre exécutoire contre les exposants qu'autant qu'il comportait leur signature; que le fait qu'ils n'aient versé aux débats que la copie exécutoire de l'acte

d'appel a violé l'article 34 f) de l'accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974 ; 3°/ que n'est pas en soi frauduleux un jugement supplétif d'acte de naissance étranger qui ordonne

d'habitation a été consenti le "24 octobre 1991" aux époux X... par la société d'HLM Coopération et famille "devenue propriétaire de l'appartement suivant actes de partage dressés le 21 novembre 1991

en date du 23 février 1988, les époux Y... dûment appelés et présents à la remise des actes n'ayant formulé aucune contestation ; "alors que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux moyens du mémoire

à l'acte de M.

qui avait été adressée accompagnée d'une copie de l'acte est insuffisante à assurer la régularité de la signification ; qu'en déclarant valable l'acte de signification du 8 avril 1998, lequel comportait

Puis les sociétés [Y] Diffusion SAM et Or de Vendôme, ainsi que Mme [Y], ont assigné les sociétés H&M en réparation de leurs préjudices pour actes de parasitisme. 3.

R..., la cour d'appel a violé les articles précités, 3°/ qu'un acte d'information ne peut interrompre la prescription de l'action publique que s'il a trait à l'infraction à l'encontre de laquelle est

récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage l'invitant à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre