AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141
10 février 2021
10 février 2021
Attendu que cet envoi a été fait par la société P... dans le cadre d'un « mailing » adressé à l'ensemble de son fichier client, fichier dans lequel figurait encore la clientèle cédée à M.
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soc
613721d5cd580146773f7de4
13 juillet 1993
13 juillet 1993
; que, dès lors, en écartant la qualification de faute grave, au motif qu'il n'était pas établi que Mme X... n'avait pas la faculté de faire crédit à la clientèle, la cour d'appel a violé les articles
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