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63 796 résultats pour « correspondance avec son client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Attendu que cet envoi a été fait par la société P... dans le cadre d'un « mailing » adressé à l'ensemble de son fichier client, fichier dans lequel figurait encore la clientèle cédée à M.

Source officielle

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CC

soc

613721d5cd580146773f7de4

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

; que, dès lors, en écartant la qualification de faute grave, au motif qu'il n'était pas établi que Mme X... n'avait pas la faculté de faire crédit à la clientèle, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées avec son client ou avec ses confrères, les notes d'entretien et toutes les pièces du dossier, ce n'est que sous réserve des exceptions à cette

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ec

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

propre gré une déclaration rectificative pour les bons de caisse, et réglé au trésor public les sommes correspondantes au titre du prélèvement libératoire, n'a subi qu'un préjudice indirect, son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00408

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel ; que lorsque le client est une personne morale, le secret professionnel s'étend à toutes les correspondances échangées

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093b5

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

X... avait été immédiatement après son licenciement recruté par une société concurrente, que dans le cadre de ses nouvelles fonctions il avait été nécessairement en contact avec au moins deux clients ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100210

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01808

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SOC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00223

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

SOC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00011

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

euros au titre de son préjudice lié au traitement du litige et de rejeter ses demandes au titre du préjudice matériel, en condamnation à des mesures de publicité sous astreinte et à ce que la société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211963

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

à sa demande de communication des documents, concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d’Alençon : 1) les images vidéo relatif à l'incident survenu à son client le 16 février 2021 ; 2) les

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd6

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

a constaté que le salarié n'avait jamais eu de clientèle propre et qu'il était seulement chargé de prospecter des clients nominativement désignés par son employeur ; qu'elle a pu déduire de ces constatations

Source officielle
CC

soc

613722a4cd580146773ff882

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Agent hautement qualifié par ses connaissances professionnelles et son aptitude à la conduite des affaires.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300229_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423989

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

aux honoraires versés par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398a

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

aux honoraires versés par ses clients (pièce 6- a) ; que, parmi ces clients, certains ont été ou sont en cours de procédure collective, et que d'autres exercent leur activité dans le domaine de l'informatique

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CC

cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

", soulignant ainsi l'absence de caractère occasionnel de l'activité de prêteur exercée par son beau-père ; que l'importance de son activité a d'ailleurs conduit le prévenu à utiliser des imprimés types

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bab

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

"inexistants" évoqués par la partie civile ne correspondent pas à des clients récents de la société SEDD, plusieurs factures correspondant à des livraisons ayant régulièrement été payées par chèque jusqu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00676

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

séquestre, devait être remise aux cédants au plus tard le 30 mai 2012, sous réserve qu'au 30 avril 2012, les prises de commande d'actions de formation correspondent à un chiffre d'affaires de 600 000

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

recours, alors « que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client est couvert par le secret professionnel et se trouve, à ce titre, insaisissable, quelle que soit l'affaire à

Source officielle