Articulation avec d'autres réglementations Précision sur l'articulation du PSP avec d'autres réglementations : activités d'importance vitale (renvoi le cas échéant à l'annexe 10.5), marchandises dangereuses, lutte contre les risques de compromission et de corruption

LEGIARTI000033287856

Code inconnu

Articles 8 à 11 et 13 Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrémentdes associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile Demande d'agrément et de renouvellement d'agrément

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

mars 1914, article 1er (alinéas 1er, 2 et 4), article 2 et article 3 (alinéas 1er à 3) ; - loi du 31 mars 1914, articles 1er et 2 (sauf le dernier alinéa), articles 3 à 5, article 7 ; - loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption

Article Annexe I

Code inconnu

Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentelle ou intentionnelle.

Article Annexe 13

Code inconnu

Les données sont stockées d'une telle façon qu'elles ne soient pas perdues par corruption des données non désirées ou par la faible tension de la batterie du véhicule.

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre : 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

Il s'agit de la protection des deniers publics, de la lutte contre la corruption et de la recherche de l'efficacité administrative.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

A compter de l'entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement

Article 31

Code inconnu

TITRE VI : CORRUPTION ET VIOLATION DES SECRETS DE FABRIQUE, Sct. Chapitre unique, Art. L061-1, Art. L061-2, Sct. TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE, Sct. CHAPITRE Ier : Généralités., Art. L111-1, Art. L111-2, Sct.

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