termes d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel prévoyant une durée de travail de trente heures par semaine (130 heures par mois), et a opéré sur les salaires l'abattement de cotisations

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR enjoint à la CNAV de tenir compte des cotisations mises à la charge de la Mairie de Vincennes de 1.210,94 € (cotisations patronales) et 464,44 € (cotisations

, qui gère le foyer logement village du parc, a demandé à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) le remboursement de la somme de 56 153 ¿ correspondant aux cotisations

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 2003), d'avoir dit qu'il y avait lieu à réintégrer dans l'assiette de l'intéressement pour les années 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations

Le tribunal a, en effet, considéré que : - il ne résulte pas du contrôle antérieur que l'URSSAF a vérifié les conditions d'application du calcul de la réduction générale des cotisations patronales dite

L’[23] fait valoir que le cotisant doit remplir 5 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’exonération des cotisations patronales au titre du dispositif « aide à domicile ».

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

sans le concours de personnel salarié durant les 12 mois précédant l'embauche ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

, au titre du FNAL, du versement transport, de la réduction générale des cotisations ( Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales (TEPA).

X..., personne non salariée, qui a embauché à plein temps un salarié selon contrat à durée indéterminée, a demandé à bénéficier, pour ce salarié, de l'exonération des cotisations patronales prévue pour

X... tendant à obtenir la condamnation de la société Axa à payer des cotisations patronales de retraite sur la base des rémunérations effectivement perçues ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, avant

exécuté le jugement, dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le CHR ne lui a pas versé le solde des cotisations

du dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - que le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - que le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

jugement dès lors que la somme qu'il a versée au titre de la prime de service ne correspond pas à la somme à laquelle elle pouvait prétendre ; - le centre hospitalier ne lui a pas versé le solde des cotisations

que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville aurait pris toutes les mesures propres à assurer l'exécution du jugement 6 décembre 2021 en tant qu'il ordonne de verser à Mme B le solde des cotisations

patronale de 3 %, (...), 2 % des 3 % pour les employés" ; que la cotisation patronale en cause est celle qui est versée régulièrement par l'employeur sur la base du salaire de chaque employé ; qu'il convenait