Codes de loi français

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a eu pour effet de causer audit combattant des blessures ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.

Article 36

Les jugemens du tribunal criminel seront rendus par trois juges.

Article 461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle

Article 222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code général des collectivités territoriales

La production ou la fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.

Article L3334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

Article 717-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13 est placée, pour une durée d'au moins six

Article 721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle

Article 442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000

Article 461-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

d'exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires prévues par les conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels, est puni de vingt ans de réclusion criminelle

Article 322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

Article 628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Par dérogation au second alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'un arrêt de la cour d'assises de Paris compétente en application du présent article, le premier président de la cour d'appel de Paris ou la chambre criminelle de la Cour de cassation

Article 3

Code de l'action sociale et des familles

minimum de quatre cent cinquante heures au minimum, acquise au cours de trois saisons sportives minimum au cours des cinq dernières années ; - justifier d'une pratique compétitive de niveau départemental dans le domaine du hockey sur glace de trois

Article R441-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 09

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental

Article 21

La direction des affaires criminelles et des grâces comprend : - la sous-direction de l'évaluation et du numérique.

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

Code de l'éducation

d'équipement des collèges au cours de ces mêmes années.

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Dans le cas prévu à l'article 222-34, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Article D15-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : -la direction nationale de la police judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales

Article 10

A partir du deuxième concours de droit privé et sciences criminelles organisé après la publication du présent arrêté, le concours comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge consistant en un commentaire de texte ou de

Article 53