REPROCHE D'ABORD A L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT RENDU A L'EGARD DE SON MARI, D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE QUI LUI

DU 28 NOVEMBRE 1962 S'IMPOSAIT AU JUGE ET QUE LES DEUX PARTIES EN ADMETTANT L'APPLICATION, CELUI-CI AVAIT STATUE "EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXES PAR LEURS CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'INDEMNITE, TELLE QU'EVALUEE A LA DATE DE REFERENCE, SERAIT REVALORISEE SELON LE RAPPORT 189 EN TENANT COMPTE DU DERNIER INDICE PUBLIE DU COUT

QU'ELLE PRESENTERAIT UNE VALEUR INDICATIVE SATISFAISANTE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIT DIX ELEMENTS PRECIS DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

QU'AUCUN ARGUMENT NE PEUT ETRE TIRE DU FAIT QUE CET IMMEUBLE, ACHETE 100 000 FRANCS EN 1961, AIT ETE REVENDU 240 000 FRANCS EN 1970, L'AUGMENTATION DONT S'AGIT ETANT JUSTIFIEE AUTANT PAR L'EVOLUTION DU COUT

DE PLUS D'UN QUART DEPUIS SA DERNIERE FIXATION SANS QU'IL IMPORTE QUE L'AUGMENTATION MOYENNE DES LOYERS DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOCAUX LOUES AIT ETE INFERIEURE A 25 % ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR

ET L'AMENAGEMENT DU TERRAIN, SON PRIX DE REVIENT RESSORT A 1 401 964 F ; QUE C'EST SEULEMENT CETTE SOMME, DONT LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU COUT

DE LA LESION NE POUVAIT PAS RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ATTRIBUE A SON EPOUSE SE FUT ELEVE A UNE SOMME SUPERIEURE A SON ESTIMATION LORS DU PARTAGE, ET QUE LA DONATION-PARTAGE

D'INSTANCE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR A ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1975 ET QUE LA CONSTRUCTION DU PAVILLON A ETE ACHEVEE EN 1976 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LE PERMIS LEUR AVAIT ETE

CIVILE IMMOBILIERE ARPAJON-VAL D'ORGE CONTRE LE PROMOTEUR SOUFFRICE LA SOCIETE AGENCE SOUFFRICE, L'ARCHITECTE ELMAYAN ET L'ENTREPRISE ZIOSI, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION

LA CHARGE DE LAMOULIAT QUE LE PRIX DE L'APPARTEMENT ETAIT FIXE A 44.453 FRANCS ET QUE LA SEULE MODIFICATION DU PRIX DU LOGEMENT NE POURRAIT PROVENIR QUE DE L'INCIDENCE DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT

ANNEES, PAR VINGT SEMESTRALITES EGALES, D'UNE SOMME DE 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS NON PRODUCTIVE D'INTERETS REPRESENTANT FORFAITAIREMENT LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS PAR ELLE ENGAGES DANS LA CONSTRUCTION

10 NOVEMBRE 1954, CONTRE LENGLE, QUI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, SOUTENAIT, PAR REFERENCE A L'OBJET SOCIAL DE LADITE SOCIETE, QU'IL POUVAIT SE RETIRER MOYENNANT LE VERSEMENT DU SOLDE DU COUT

; QUE LES CIRCONSTANCES, D'AILLEURS CONTREDITES PAR LES CONDITIONS FINANCIERES AVANTAGEUSES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA CESSION, QUE L'EVOLUTION DU MARCHE IMMOBILIER ET LE RENCHERISSEMENT DES COUTS

N'ONT EXPRESSEMENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A CONFIRME LE JUGEMENT SUR X...

LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION, COMPTE TENU DE LEUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYROS, AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE

SUR LE POURVOI, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT ET FILLETTE ES-QUALITES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE A X...