ainsi le solde débiteur à la somme de 76.472,68 euros, si bien que la créance que le mandataire judiciaire peut recouvrer contre Mme [Z] veuve [S] prise en son nom personnel ne peut excéder la moitié

de 69 776,90 euros par la succession d'W...

, peut être poursuivi par les créanciers de la succession, sauf à lui à renoncer à la succession (1 re Civ., 3 avril 2001, pourvoi n°99-18.200).

. ; qu'invoquant une clause de son contrat de mariage stipulant que "chaque époux ou ses héritiers ou représentants seront garantis ou indemnisés par l'autre époux ou sa succession de toutes dettes et

X... et Simon Y... entre les mains du représentant des créanciers de la société VSD Publicité qui les a admises ; que les premiers juges, pour débouter le Crédit Agricole Indosuez et le CDR Créances de

de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un seul créancier, comme jugé par la Cour de cassation le 16 mars 1993 ; que tel est le cas où, après avoir proposé le rejet de la créance, le

Il s’oppose enfin au montant actualisé de la créance du SIP, qui est plus élevée que celui qu’il a déclaré dans l’état détaillé des dettes. À la même audience, M. [V] [B], créancier de M.

, à l'encontre de la société notariale, cependant que l'acte de saisie litigieux ne portait pas sur la créance de madame [O] contre le tiers saisi, mais bien sur les créances des débiteurs saisis eux-mêmes

Philippe, - LA COMPAGNIE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 23 mars 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure

a été déposé au greffe le 30 avril 1997 dans lequel la créance salariale de M.

Il dépend de la succession de Monsieur [B] [Y] des actifs bancaires.

X..., ont déclaré, le 15 janvier 1990, accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire mais n'ont jamais dressé inventaire ; que la Banque Bonnasse leur a demandé paiement de sommes dont le défunt s'était

Christophe X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 16 août 2017 par le juge du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fondation Raoul Follereau, dont

Il est donné acte à Mme [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Office notarial de [Localité 5] et M. [T]. Faits et procédure 2.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre

l'égard de Generali, ès qualités d'assureur du responsable, la société Manhatan, par une succession de subrogations, il n'en demeure pas moins que l'action initialement détenue par M.

[Z] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.377 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Coutot-Roehrig

[R] [N], [U] [A] [H] et [P] [T], pris en leur qualité de syndic de faillite de la succession de [G] [Y], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date

CREDIT FONCIER DE FRANCE contre M.

Claude et Jacques Y..., alors que, selon le moyen, ayant constaté que l'un des héritiers de la crédirentière avait renoncé au bénéfice du jugement et donc à sa part de créance contre Mme X..., la cour