réglées durant la période d'observation en les reportant en fin d'échéancier initial, DIT que Les créances superprivilégiées de l'AGS pour un montant de 1236.28 € seront remboursées dès l'adoption du

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2025

Y... agissait au nom de toute personne qu'il lui plairait de se substituer ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne résultait pas de cet acte que le créancier ait manifesté l'intention d'accepter la novation

Le créancier mentionne le fait qu’un jugement du juge des contentieux de la protection a déjà été rendu le 05 octobre 2023 s’agissant des charges de copropriété non réglées par le débiteur.

Mme U... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la créance de la société à hauteur des intérêts échus avant le 29 octobre 2010, alors « que les créances périodiques nées d'une créance en principal

[Q] [J], juge commissaire, Me [X] [I] [W], mandataire judiciaire ayant, seul, qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [O]

ans avant sa demande, s'agissant d'une créance périodique non encore échue au jour de la condamnation instituant cette créance.

de l'accusé réception de la seconde déclaration que ces pièces ont bien été envoyées au représentant des créanciers, la cour d'appel, qui décide que les moyens tirés du défaut de déclaration des créances

, après compensation opérée par les organes de la procédure, figurant sur la liste des créances postérieures non réglées, et que la contestation de cette compensation échappait à son pouvoir juridictionnel

MJ AIR prise en la personne de Madame [T] [K] en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [H] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée MINISTERE PUBLIC Palais de Justice [Localité 2]

Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

[D], en la personne de M.

€ déclarée au passif de la SAS C.N.A. correspond à une créance déclarée par un fournisseur et contestée par la société, cette créance ayant déjà été déclarée par la SAS C.N.A. pour le compte du créancier

X... doit être indemnisé du préjudice, résultant pour lui du non-respect par l'employeur de son obligation à ses droits au repos compensateur ; que la créance dont s'agit est indemnitaire ; que la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

(le notaire), cédé ces créances à la société civile immobilière Dionysos (la SCI), "en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par" quatre personnes physiques, dont

Les créances superprivilégiées seront réglées dès l'arrêté du plan sauf accord dérogatoire conclu avec l'AGS. Une consultation des créanciers a été effectuée le jeudi 7 mai dernier.