demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Laventie a refusé de leur délivrer le permis de construire n° PC 62 491 22 00016 pour la création

ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP0385272220019 portant sur la mise aux normes d'accessibilité d'un bâtiment, ajout d'un ascenseur extérieur, réaménagement intérieur, création

d'équipement commercial, statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales : « La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. / Le dossier de

de 30 m² et la création d'une extension de 39 m² d'une maison située au 35 chemin des Pradels, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) d'enjoindre

d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis par les articles 1er, 3 et 4 de la loi, en vertu desquels le régime d'autorisation des créations

Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "La création

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière soumet à autorisation la création et l'extension de tout

En premier lieu, d'une part, il résulte des dispositions citées aux points 3 et 4, qui se réfèrent à la création et l'extension effectives d'espaces urbanisés et précisent que la qualification des surfaces

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le maire de Laval a délivré à la SCI Ponceau LS un permis de construire en vue du changement de destination d’une habitation pour la création

"CLINIQUE DES DOCTEURS PENOT ET BURGOT" LA DECISION DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET DU 3 MAI 1973 FIXANT A HUIT LITS SEULEMENT L'EXTENSION DU SERVICE CHIRURGIE DE CETTE CLINIQUE ; 2.

28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET, EN CAS DE RECOURS, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS DE CREATION

sa séance, la commission souligne, en premier lieu, que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par la Commission nationale d’aménagement commercial, d'une demande d'autorisation de création

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les règles relatives aux autorisations de création ou d'extension d'un équipement commercial sont distinctes

établissements de soins que si ces établissements sont autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux, que, la Polyclinique Pasteur n'ayant ni demandé ni obtenu l'autorisation prévue par la loi pour la création