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ETABLI QUE LA JEUNE FILLE DEVRA RECEVOIR DES SOINS CONSTANTS ; QUE DES MODIFICATIONS POURRONT, DES LORS, SE PRODUIRE AU REGARD DES OBLIGATIONS DE LA CAISSE, QUI N'INVOQUE A CET EGARD QU'UN DROIT DE CREANCE

l'indemnité compensatrice due à son époux, avec lequel elle était en instance de divorce, la cour d'appel, répondant au moyen invoqué, a énoncé que cette dernière ne pouvait opposer à son conjoint une créance

toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'elle ne peut évaluer la créance

ELLE ; QUE LE SYNDIC A CONCLU LE 4 MARS 1981 QUE L'ACTION RECURSOIRE DE LA SOCIETE LEROY ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET FAIT VALOIR QUE L'ETAT DES CREANCES

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la créance de la société Alser serait une créance

Il soutient qu'il est donc titulaire à l'encontre de Mme [M] d'une créance éventuelle de dommages et intérêts d'une part au titre de la perte de chance de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice

recouvrer d'ici mi-février pour une somme de 98.492 euros, la SARL PHG CONSEIL disposant ainsi d'un actif disponible à brève échéance de 152.290,84 euros, - qu'au regard du passif exigible, les créances

de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans cette mesure ; Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les créances

La SARL SEGAP a fait procéder, par voie d'affichage, à l'information des copropriétaires selon laquelle la garantie avait pris fin de 26 avril 2005 et « les créances éventuelles ayant pour origine un versement

que la société Cylande reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 les créances

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances

d'assurance auprès de la société Bankers Assurance, société d'assurance de droit libanais pour garantir le transport d'une cargaison maritime ; que la police, rédigée en langue anglaise, prévoyait, "les créances

de loyers consentie par un débiteur à son créancier constitue un mode de paiement de sa dette et est, à ce titre, soumise à l'interdiction faite au débiteur en redressement judiciaire de payer toute créance

ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux, - dit que Madame [D] prendra en charge à titre définitif le paiement des prêts suivants souscrits à son seul nom, sans créance

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ni certaine, ni liquide, ni exigible, - constaté qu'il s'agit d'une créance éventuelle affectée d'un aléa judiciaire, - constaté que la créance saisie n'était pas disponible lors de l'ouverture par

qu'il résulte de ces mêmes dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer éventuellement sur l'admission et la non-admission des créances produites ; que, par suite