COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Holmer a vendu à la société russe Tdmk Groupe plusieurs machines agricoles, pour partie payables au moyen d'un crédit

documentaire) sans prendre en compte ni la circonstance que ce nouveau crédit documentaire modifiait les conditions initialement prévues, ni le courrier de la société Devaux adressé à la société Puatto

que celle-ci a adressé à la Banque nationale de Paris (la BNP) ces documents avec instruction de les délivrer contre acceptation des lettres de change ; que la Banque de Dépôts a payé le montant des crédits

Selon les règles du crédit documentaire, la banque émettrice est tenue de verser le montant du crédit documentaire dès lors qu'elle a constaté que les documents présentés sont conformes.

Elle observe que la société FORTIS a produit au passif du redressement judiciaire pour une créance correspondant au crédit documentaire qu'elle refuse d'honorer.

lyonnais qui avait ouvert un crédit documentaire, en paiement du prix de la marchandise ; que la société Smash'up et son assureur ont assigné en garantie la société Test et son assureur la société Seine

La société SASA soutient que la société Natixis ne pouvait refuser d'honorer le paiement de la lettre de crédit correspondant aux deux dernières factures garanties par la lettre de crédit documentaire

Il était aussi prévu que le solde du reliquat du remboursement des crédits documentaires serait payé en 24 mois, selon un échéancier transmis par chacun des établissements bancaires, moyennant un gage

documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après

que Mme X... a commandé à la société Exportcom des marchandises qui devaient être livrées à Cotonou (Bénin) ; que le vendeur et l'acheteur sont convenus de ce que le prix serait réglé au moyen d'un crédit

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Metz, 11 octobre 1990) qu'après avoir payé le montant de crédits

documentaire par le client indien pour un montant de 1.578.000,00 Euros au profit de la Société DEVEAUX ; que le crédit documentaire est daté du 21 août 2013 (Pièce n° 16 DEVEAUX) ; que par courrier en

DU NORD AVAIT PROCEDE, AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES, A L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE PAYABLE A LA BANGKOK BANK, L'ARRET ENONCE, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX [Localité 1] : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 3 DES "REGLES ET USANCES UNIFORMES RELATIVES AU CREDIT DOCUMENTAIRE" ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE

16 septembre 1988 ; 2°/ que les juges du fond n'ont pas constaté le type de contrat, donnant lieu à usage, que conclut un banquier qui consent des crédits documentaires, et un transporteur maritime

société Etlafric et la société de droit algérien Enasucre ont conclu un contrat portant sur la vente à cette dernière de plusieurs tonnes de sucre roux ; que les conditions de paiement prévoyaient qu'un crédit

(la banque) par la société anonyme Maclair, dont il était le président ; qu'à la suite de la vente, le 3 août 1977, par la société Maclair à l'un de ses clients d'un matériel importé et payé par un crédit

) AVAIT OUVERT UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE A LA SOCIETE AMERICAINE BALTIC OVERSEAS CORPORATION (LA SOCIETE BOC), SUR ORDRE DES ETABLISSEMENTS VAN HALSBEKE, IMPORTATEURS DE MARCHANDISES QUE LEUR