AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742206d
29 novembre 2000
29 novembre 2000
et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de faux n'était pas constitué et a débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs
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soc
61372370cd58014677409ccc
7 décembre 1999
7 décembre 1999
juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté
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