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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd5801467742206d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le délit de faux n'était pas constitué et a débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs

Source officielle

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CC

soc

61372370cd58014677409ccc

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd996e4c19ba788c6c8502b

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par le jugement dont appel, ils ont été déboutés de leurs demandes.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b12

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00214

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

au défaut de motifs ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372136cd580146773f1ece

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

de reprise du travail formulée par Mme Y... le 6 septembre 1982, la société répondait le 4 octobre 1982 que le réembauchage n'était pas possible ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Flores, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme [S], de la SCP Boullez, avocat de la société CGR, et l'avis de Mme Berriat, premier avocat général, après débats en l'audience publique du

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bfd

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a731

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

productivité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d70

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le fait pour

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405518

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416c99

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire reconnaître des créances de salaires nées avant le jugement de liquidation judiciaire, pour des motifs qui sont pris d'un défaut

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a8da

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 17 février 2006) de l'avoir déboutée

Source officielle
CC

soc

6137246acd580146774154ff

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff53b

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 février 1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose sans défaut dont les caractéristiques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00663

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre des commissions lui restant dues, alors « que, lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le

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soc

613723c8cd5801467740e114

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

sérieuse et d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'elle avait occupé dès son embauche, les fonctions de conseillère de vente ; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée

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soc

61372503cd5801467741a3be

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... a, le 25 juin 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard

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CC

soc

61372423cd58014677412c06

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant un défaut de base légale ; Mais attendu

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soc

6137247ecd58014677415f3f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal abusif et vexatoire et pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de réparation ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut

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