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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié, alors que les considérations qui précèdent excluent toute relation causale entre cette non-conformité et ce défaut de réponse ; Qu'en

Source officielle

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CC

cr

érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z

61372596cd5801467741f047

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation dirigée contre Jean-Paul Z... du chef

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Louis Gay sera également déboutée de la fin de non-recevoir également soulevée au titre du défaut de qualité à agir. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [S] est fonde' sur une cause re'elle et se'rieuse, - de'boute' M. [R] [S] de sa demande d'indemnite' pour licenciement sans cause re'elle et se'rieuse, - de'boute' M.

Source officielle
CC

civ1

613723bfcd5801467740da4f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Julien Limousin, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

érément porté plainte contre l'auteur de ces dénonciations etc/Bruno X

6137264acd580146774246dd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200406

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

fondamentales ; 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que lorsque le demandeur ne comparaît pas et que le défendeur requiert un jugement sur le fond, le juge ne peut débouter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01743

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Les contrats de travail signés entre les parties prévoient une durée minimale d'heures à effectuer et non la durée exacte du travail convenue.

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CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il doit donc être débouté de ses demandes formées de ce chef.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00112

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son pouvoir de direction, il lui appartient cependant de le faire en début d'exercice, et non en cours d'exécution alors qu'il prend connaissance

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CC

cr

édure suiviec/Abelkrim Y

6137260bcd58014677422843

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

61372477cd58014677415c08

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2005), rendu sur

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civ2

60794d029ba5988459c47cb3

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 00-19.221 et X 01-01.105 ; Sur le moyen unique pris en sa première

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cr

6079a8699ba5988459c4d2dc

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

6137265bcd58014677424ec7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Serge Z... en son nom et ès qualités a exercé différentes actions notamment en révision de précédentes décisions et en inscriptions de faux; qu'il en a été débouté par arrêt n° 85 du 27 octobre 1993; qu'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02153

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[O], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201249

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

P... et la SCI GEI-Terre font grief à l'arrêt de rejeter le surplus de leurs demandes comme non fondées, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions

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CC

cr

édure suiviec/M. Charles X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03518

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ses demandes du fait de la décision de relaxe ; "1°) alors que le juge pénal est saisi des seuls faits visés par l'acte de saisine ; qu'en relevant, pour débouter M.

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CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles X

6137261ccd5801467742305c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

soc

613721bbcd580146773f69ef

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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