AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243
14 février 2018
14 février 2018
et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié, alors que les considérations qui précèdent excluent toute relation causale entre cette non-conformité et ce défaut de réponse ; Qu'en
Source officiellePage 6 sur 21097
cr
érêts civils dans la procédure par elle engagéec/Jean-Paul Z
61372596cd5801467741f047
2 juin 1993
2 juin 1993
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation dirigée contre Jean-Paul Z... du chef
Source officielle