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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844
11 septembre 2024
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 6.
cr
6137267ccd58014677425ee1
1 décembre 2004
l'affaire ; "alors que si les incidents et exceptions ne peuvent être joints au fond, la juridiction doit délibérer et statuer au fond par un jugement distinct ; que dès lors, en statuant par une
édure suiviec/Serge A
61372567cd5801467741d707
11 juillet 1995
le sursis à statuer sollicité par les prévenus jusqu'à ce que Pierre C... puisse être entendu comme témoin était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur ces incident
6137269acd58014677426efc
7 février 2007
dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur la demande d'audition des deux témoins au cours des débats, sans que Bernard
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056
24 janvier 2018
nécessaires, a pu, sans qu'il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300263
7 mai 2026
[Z], la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que « dans les rapports entre la société civile et son associé, la question de la nature indivise des fonds ayant transité par le compte joint
6137246acd5801467741553a
26 janvier 2005
: 5 / que, tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Adicam
2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
[V] a formé appel incident à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont et demande à la cour : - de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel incident ; - d'infirmer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200461
23 mai 2024
[O] et [U] font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 12 juin 2019 contre le jugement rectificatif du 16 avril 2019 est irrecevable, et de les condamner à payer au Fonds commun de titrisation
ECLI:FR:CCASS:2020:C300563
17 septembre 2020
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.
Chambre 1 A
6a210d94cdc6046d47099a04
27 mai 2026
, Le REJETER, CONFIRMER la décision entreprise dans la limite de l'appel incident, DEBOUTER [N] de toutes ses demandes, Sur appel incident : JUGER l'appel incident recevable, JUGER l'appel
Chambre 3-1
6a0ff93dcdc6046d478a4450
21 mai 2026
Par conclusions d'incident, la DDFIP du Var a saisi le juge de la mise en état afin de faire juger que les demandes de ce dernier étaient irrecevables pour porter sur le bien-fondé de l'imposition et non
6a192bdacdc6046d475494f4
20 mai 2026
contestation, la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour de : 'REJETER l'appel et le dire mal fondé ; RECEVOIR l'appel incident et le dire bien fondé ; REJETER l'intégralité
Chambre 1-5
69d8a19fcdc6046d47bd1bfd
sur le fond de l'appel après cassation enregistré sous le N° RG 17/20029, A TITRE PRINCIPAL SUR LE DEFERE - INFIRMER l'Ordonnance d'incident du 28 Janvier 2025 en toutes ses dispositions pour excès
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Ils font également valoir que le Crédit Mutuel a manqué à son obligation d'information en les incitant à souscrire un emprunt libellé en francs suisses sans leur délivrer une information claire sur le
Chambre sociale 4-4
69d73315cdc6046d4799bc97
8 avril 2026
Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Pôle 5 - Chambre 5
69fd77f9cdc6046d47037b5c
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes': Joint les affaires RG 2023026944 et RG 2023027034 sous le n°J2024000132'; Condamne la société Maisons Régionales anciennement dénommée
61372317cd580146774054ab
5 mai 1998
la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Logo services, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5
2 juin 2026
un mois, La société Recorh demande à la cour de : - Recevoir la société Recorh en son appel principal et incident, le dire bien fondé et y faisant droit : - Ordonner la jonction entre l'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425
6 septembre 2016
l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, s'est déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que ce dernier a relevé appel de la décision
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