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48 972 résultats pour « décision de joindre les incidents au fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00844

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425ee1

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

l'affaire ; "alors que si les incidents et exceptions ne peuvent être joints au fond, la juridiction doit délibérer et statuer au fond par un jugement distinct ; que dès lors, en statuant par une

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Serge A

61372567cd5801467741d707

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

le sursis à statuer sollicité par les prévenus jusqu'à ce que Pierre C... puisse être entendu comme témoin était un sursis aux poursuites et qu'il lui appartenait de statuer immédiatement sur ces incident

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426efc

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur la demande d'audition des deux témoins au cours des débats, sans que Bernard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

nécessaires, a pu, sans qu'il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l'état de la procédure collective et y joindre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300263

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z], la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de ce que « dans les rapports entre la société civile et son associé, la question de la nature indivise des fonds ayant transité par le compte joint

Source officielle
CC

soc

6137246acd5801467741553a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

: 5 / que, tout jugement devant, à peine de nullité, être motivé, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des motifs de fait contradictoires ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Adicam

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] a formé appel incident à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont et demande à la cour : - de le déclarer recevable et bien-fondé en son appel incident ; - d'infirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200461

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[O] et [U] font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 12 juin 2019 contre le jugement rectificatif du 16 avril 2019 est irrecevable, et de les condamner à payer au Fonds commun de titrisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300563

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, Le REJETER, CONFIRMER la décision entreprise dans la limite de l'appel incident, DEBOUTER [N] de toutes ses demandes, Sur appel incident : JUGER l'appel incident recevable, JUGER l'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a0ff93dcdc6046d478a4450

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident, la DDFIP du Var a saisi le juge de la mise en état afin de faire juger que les demandes de ce dernier étaient irrecevables pour porter sur le bien-fondé de l'imposition et non

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a192bdacdc6046d475494f4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

contestation, la SA Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour de : 'REJETER l'appel et le dire mal fondé ; RECEVOIR l'appel incident et le dire bien fondé ; REJETER l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a19fcdc6046d47bd1bfd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fond de l'appel après cassation enregistré sous le N° RG 17/20029, A TITRE PRINCIPAL SUR LE DEFERE - INFIRMER l'Ordonnance d'incident du 28 Janvier 2025 en toutes ses dispositions pour excès

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ils font également valoir que le Crédit Mutuel a manqué à son obligation d'information en les incitant à souscrire un emprunt libellé en francs suisses sans leur délivrer une information claire sur le

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CA

Chambre sociale 4-4

69d73315cdc6046d4799bc97

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd77f9cdc6046d47037b5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes': Joint les affaires RG 2023026944 et RG 2023027034 sous le n°J2024000132'; Condamne la société Maisons Régionales anciennement dénommée

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054ab

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

la société Franfinance bail, anciennement dénommée Auxibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Logo services, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7e6cdc6046d47e8e3a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

un mois, La société Recorh demande à la cour de : - Recevoir la société Recorh en son appel principal et incident, le dire bien fondé et y faisant droit : - Ordonner la jonction entre l'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, s'est déclaré incompétent pour en connaître et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; que ce dernier a relevé appel de la décision

Source officielle

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