, conformément à l'alinéa 4 de l'article 459 du Code de procédure pénale, alors qu'elle n'a émis aucune réserve à l'audience du tribunal quant à la décision de joindre l'incident au fond et a conclu à

, des conclusions tendant à l'annulation de la procédure, le ministère public a été entendu sur l'exception, le prévenu a eu la parole, l'incident a été joint au fond, le rapport sur l'affaire a été présenté

doivent statuer sur cette exception sans la joindre au fond ; qu'en l'espèce où les prévenus avaient soulevé une exception d'incompétence du tribunal correctionnel de Soissons, la Cour qui a joint l'incident

contrôler la régularité de la procédure" ; Attendu que l'arrêt énonce, dans la partie consacrée au déroulement des débats, que le conseiller rapporteur a été entendu dans son rapport après que la décision

QU'UNE DECISION DE JOINDRE L'INCIDENT AU FOND AVAIT ETE VERBALEMENT PRISE LE 7 JUILLET, QU'UNE DECISION DE CETTE NATURE PRESENTE NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT, INDEPENDAMMENT DE LA REDACTION

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }         

de joindre l'incident au fond et de statuer par une seule et même décision ne constitue pas un jugement pouvant être utilement frappé d'une voie de recours indépendamment du recours contre le jugement

Sur la demande tendant à voir joindre l'incident au fond : M.

Les demandes furent jointes au fond.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a joint l'incident au fond, ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience des 17 et 18 octobre suivant et ordonné le maintien de M.

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 6.

Code de procédure pénale et relever par ailleurs que le tribunal était " parfaitement libre, pour une question d'opportunité " (fond inséparable de la compétence) de joindre l'incident au fond ; qu'ainsi

les appels incidents et provoqués formés par la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel peut-être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés ; qu'il

du premier juge de joindre les deux instances et son refus de surseoir à statuer, alors qu'il n'était pas compétent pour connaître de demandes fondées sur la responsabilité de la banque, consacrait ainsi

et les joindre au fond; Vu la convocation des parties à l'audience du 27 avril 2026, afin qu'il soit statué sur l'incident, les parties ayant été avisées de la date de la décision mise en délibéré

à l'ordre public ne requiert sur ce point, une décision immédiate sur l'exception ; que c'est en vain que le conseil du prévenu invoque l'impossibilité de joindre au fond ; qu'en effet, il n'en

cet incident au fond et a ordonné la poursuite des débats " (p. 5) ; " et que " sur l " incident de communication de pièces, attendu que, selon l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne

en ses conclusions de nullité et, statuant au fond, l'a condamné, alors que l'incident de procédure n'ayant pas été joint au fond et les débats ayant été immédiatement clôturés après que la défense et