, il fallait tenir compte du fait que les comptes courants d'associés étaient débiteurs avant la date de cessation des paiements, alors que ces faits sont par ailleurs qualifié d'abus de biens sociaux,

au débit des comptes clients comprennent les montants facturés par la SA Comptoir aixois des viandes à ces clients (pièce n° 13) ; que la balance du compte clients SARL Vili indique au débit un montant

: qu'aucun appel de fonds n'est versé aux débats, que la comptabilité tenue par le syndic n'est pas lisible, que les sommes dues sont réparties entre compte charges, compte d'avances et compte travaux

Faits et procédure 1.

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l'assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

l'objet ; qu'ils produisaient aux débats les décisions par lesquelles M.

prévenu coupable de détournement de fonds publics tant que la juridiction financière n'avait pas contrôlé les comptes de la chambre de commerce et de l'industrie de Villefranche et du Beaujolais et imputé

concept car, - condamné la société Fast concept car aux entiers dépens, lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 62,92 euros TTC, en ceux non compris les frais de signification

En outre, la Cour de cassation juge que l'irrégularité tirée du non-respect de cette exigence peut être soulevée par l'un quelconque des débiteurs solidaires, y compris par celui qui a été effectivement

L'omission du débiteur du nom de son créancier fait échapper le créancier à la forclusion parce que le débiteur doit informer de manière exhaustive le mandataire judiciaire y compris des créances potentielles

Faits et procédure 1.

réception et non le courrier lui-même, ne permettant pas d'en vérifier le contenu.

, notamment en provoquant le partage en son nom, il ne peut invoquer la fraude paulienne pour faire annuler l'acte qui fait obstacle à sa demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

déclaration ne résulte que d'un retard imputable aux services administratifs ; qu'en tout état de cause, la déclaration n'a été faite que dans les deux mois suivant le début de leur activité ; "

et du greffier ; " alors qu'enfin, s'il peut être donné lecture de la décision par un seul des magistrats présents lors des débats et du délibéré, c'est à la condition toutefois que ce magistrat siège

Elle en déduit que la société [W] ne détient plus de fonds pour son compte.

, si ce n'est pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à une demande du président ; que, cependant, une demande de réouverture des débats, fondée sur l'apparition de faits nouveaux

Faits et procédure 1.

X... réclamait le paiement d'une prime d'ancienneté à compter de l'année 1997, basée sur le salaire conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ; qu'en se fondant, pour faire droit

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.