application des dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et constitue une mesure disproportionnée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite portant refus de modification

que la requérante entend contester dès lors que le courrier du 23 décembre 2020 était suffisamment précis s'agissant des pièces manquantes et permettait de faire naître, trois mois après, une décision

qu'il résultait de ses propres constatations que le silence gardé par l'organisme de recouvrement, lors d'un précédent contrôle, sur la légitimité de la pratique suivie par la société, constituait une décision

X..., qui bénéficiait d'une décision implicite de non-opposition, était en droit, à partir du 4 mai 1983, de procéder aux plantations mentionnées dans sa déclaration ; que, par suite, la décision en date

C B et Mme D B, née A, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Châtillon Saint-Jean a retiré sa décision implicite

Dès lors que l'indivision A a déposé une déclaration préalable de division parcellaire en mairie de Messanges le 19 novembre 2020, la décision implicite de non-opposition à cette déclaration est née le

A est fondé à soutenir qu'il était bénéficiaire d'une décision implicite de non opposition à déclaration préalable, laquelle est née le 1er octobre 2020, de sorte que l'arrêté attaqué du 18 décembre 2020

de travaux bénéficie d'une décision implicite de non-opposition. 3.

Il soutient que : - la décision du 19 décembre 2019 doit être regardée comme le retrait d'une décision implicite de non-opposition et devait être précédée d'une procédure contradictoire ; - l'arrêté

d'une décision implicite de non-opposition.

des organismes de sécurité sociale veille à l'application homogène des lois et règlements relatifs aux cotisations et contributions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'existence de décisions

avant le terme du délai réglementaire d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis tacite. 3.

C B, représenté par la SELARL Territoires Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de non-opposition née le 30 janvier 2021 du silence gardé par le maire de Sainte-Marguerite-Lafigère

pour M. et Mme E et autres tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 2008 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision

A demande l'annulation de la décision implicite de non-renouvellement de contrat. 2.

A demande l'annulation de la décision implicite de non-renouvellement de contrat. 2.

Mme B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de non renouvellement de son contrat. 3.