DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, M.

X... en exécution de cette décision ; qu'une ordonnance du 9 février 1993 a accueilli cette demande et a prononcé une astreinte ; que M.

versée aux débats la lettre "B" pour publication au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, ce qui atteste de l'importance de la décision ; "qu'il ne peut donc être considéré que l'interprétation

l'astreinte prononcée par une décision antérieure pour contraindre la société Bonne Espérance à exécuter la convention la liant à la société SET, tout en prononçant la résolution de ladite convention,

T... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

la décision du juge de l'exécution en date du 8 octobre 2018 à la somme de 36 500 € ; 1°) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a

une astreinte à son encontre ; Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action

Vu le jugement rendu entre les parties par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nevers le 18 juillet 2008 qui, liquidant une astreinte provisoire prononcée par jugement en date du 26

Y..., condamné les époux X... à effectuer divers travaux et à verser une provision destinée à l'expert chargé de surveiller l'exécution ; qu'un second arrêt du 24 avril 1985 a assorti d'une astreinte chacune

En tant qu'il rejette totalement les conclusions de la société dirigées contre l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 liquidant partiellement l'astreinte administrative, fixée par arrêté du 26 juin 2020,

qu'il liquidait ; 2°) de condamner la commune du Port à lui verser la somme de 4 200 euros représentant le montant de l'astreinte, ainsi qu'une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'ASTREINTE FIXEE PAR LA PRECEDENTE DECISION AURAIT ETE DEFINITIVE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE CARACTERE SANS DENATURER LADITE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

X... et l'association ADECAJ 17 (l'association) ont saisi un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision à l'encontre

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 9 juin 1999) qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision par laquelle un président

injonction aux époux G..., ou aux occupants de leur chef, de ne pas emprunter l'ouverture donnant directement sur la parcelle [...] , ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 20.000 euros au motif

du premier juge liquidant l'astreinte à la somme de 80 000 euros est pertinente et bien fondée.

... ont fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts Y... à payer une certaine somme au titre de l'astreinte liquidée

pas une contrefaçon du sigle PMI ; Attendu que le SNPMI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGPME au titre de la liquidation de l'astreinte la somme de cent mille francs alors selon

provisoire de tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; qu'en liquidant l'astreinte à la somme de 15 000 euros sans motiver sa décision au regard des critères légaux, la