était établi à l'encontre d'Ilyas Y..." ; Attendu que, pour déclarer llyas Y... coupable de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en

par déclaration du 28 février 2018'', M.

de TVA du mois de décembre 1992 d'un montant de 2 975 409 francs représentait la quasi-totalité de ce qui était dû au titre de l'année 1992, les déclarations des mois précédents étant au total de 80 222

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

Pour déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 12 septembre 2018, l'arrêt retient que par une ordonnance du 26 septembre 2018, qui n'a pas été déférée à la cour d'appel, le président de chambre

[U] que de Mme [G], codébitrice solidaire in bonis ; que pour déclarer prescrite l'action de la banque à l'encontre de Mme [G], la cour d'appel a retenu que la déclaration de créance avait

son quantum, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier

de créance ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'aux termes clairs et précis de cette déclaration, la société Assystem avait déclaré cette créance de 988.783,50 euros comme « découlant de l'arrêt susmentionné

selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré

recevable l'appel de la banque et d'admettre la créance déclarée à concurrence de diverses sommes alors, selon le moyen, que dans le cas où la contestation porte non seulement sur la régularité de la

Louis X... ayant lui-même indiqué dans des conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture (qui même déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation

La société STBTDE fait grief à l'arrêt de l'arrêt attaqué de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

La société TTNR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article 902 du code de procédure

[B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque la déclaration d'appel de M.

La société Transport Payet Patrick fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 13 octobre 2022 qui a déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que l'article

qu'il était exclusivement poursuivi pour des faits de fausse déclaration afin d'obtenir indûment un avantage attaché à l'importation de marchandises déclarées bijouterie en métaux précieux, la cour d'appel

la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.