X... auprès de l'assureur est nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de déclarer l'arrêt opposable au FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assuré est obligé de déclarer, en cours

23 mars 2004), que la société Compagnie des salins du midi et des salines de l'est (la société), ayant décidé de vendre une parcelle lui appartenant dans un espace naturel sensible, a souscrit une déclaration

Le 26 mai 2014, Monsieur [U] [U] [M] et Madame [C] [U] [M] ont établi devant Maître [Y], notaire, une déclaration d'intention d'aliéner la propriété de [Localité 2] qui a été signifiée à Monsieur [K] [

garantie par ces derniers, la CNP s'est opposée à cette prétention en invoquant la nullité des adhésions de Jean-Claude Y... par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausses déclarations

X... devant le tribunal de grande instance de Grasse pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et obtenir le remboursement de la somme versée aux victimes

vendu un terrain situé sur le territoire de la Commune de Kienheim sous la condition suspensive de la renonciation par celle-ci à l'exercice de son droit de préemption, Mme X... lui a adressé une déclaration

Localité 1] (la commune) a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu'il n'avait pas été établi de déclaration

. une propriété comportant des terres, prés, landes, bois, ainsi qu'une maison à rénover et un terrain constructible, le notaire chargé de la rédaction de l'acte a procédé à la notification de la déclaration

intérêts civils, devant le tribunal correctionnel de Thionville, la Compagnie d'Assurance UAP est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachambre à sa demande de copie de l'imprimé Cerfa, complété par la société X (maitre d'ouvrage) et la société X (maître d’œuvre), relatif à la déclaration

indemnisation des conséquences dommageables de son refus de prise en charge et le défendeur a sollicité reconventionnellement que soit prononcée l'annulation des contrats d'assurance pour fausse déclaration

l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut être définie comme une déclaration inexacte, faite de mauvaise foi ; qu'au cas particulier, il apparaît que

que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie ; qu'Axa France Vie

Par ordonnance en date du 16 novembre 2020, le juge d'instruction a déclaré la demande d'actes du 8 octobre irrecevable, au motif que la déclaration d'intention ci-dessus avait été reçue hors délai.

aux ayants droit de Jérémy Y... et de Mélanie Z... ; Mais attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué prononçant selon la loi française, seule applicable, la nullité du contrat pour fausse déclaration

sanctions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et notamment la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle. 9.

de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction départementale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

d'autonomie (PTIA) et décès ; qu'ayant été atteinte en 2012 d'un cancer à l'estomac, elle a demandé à bénéficier de la garantie ITT ; que l'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration

La société Aventis Pharma a adressé au titulaire du droit de préemption une déclaration d'intention d'aliéner ce terrain au prix de 12 060 000 euros toutes taxes comprises, outre une commission d'agence