Codes de loi français

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Le juge judiciaire connaît des litiges :

Article 5 bis

I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48

Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

° Toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des dispositions applicables à Mayotte en matière de franchises ; 5° Tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ; 6° La présentation comme unité dans

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre : 1° Les usines ayant une existence légale ; 2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret

Article R563-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Cette convention précise les conditions de mise à disposition et d'utilisation des données et rappelle les obligations de confidentialité ou de non-réutilisation auxquelles est tenu la collectivité ou le groupement utilisateur ainsi que la responsabilité

Article R743-139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du conseil, soit par

Article R229-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

-Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l'environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu'au 30 juin de la même année civile pour : -justifier de l'absence de déclaration sur la plateforme

Article Annexe

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d'ouvrage

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.

Article 2065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.

Article L120-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

Article 1445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.

Article 14

Le président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

Article R53-8-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.