AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501009_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Rennes transmis en préfecture le 18 novembre 2024 portant non-opposition à la déclaration
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3.1 chb sociale du TASS
6972f3facdc6046d475fab64
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] a effectué une déclaration modificative et a déclaré la somme de 157 199 euros en traitements et salaires non précomptés ; - L’Urssaf a alors appelé les cotisations dues sur cette somme qui n’ont pas
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