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9 715 résultats pour « déclaration modificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501009_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Rennes transmis en préfecture le 18 novembre 2024 portant non-opposition à la déclaration

Source officielle

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

6972f3facdc6046d475fab64

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[N] a effectué une déclaration modificative et a déclaré la somme de 157 199 euros en traitements et salaires non précomptés ; - L’Urssaf a alors appelé les cotisations dues sur cette somme qui n’ont pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba4

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

calculs détaillés à cette fin ; Que par ailleurs, pour garantir les droits à retraite de Pascale Y... afférent à ce rappel de salaire sur la période non prescrite, LA POSTE devra procéder à toutes déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01295

Cassation

25 juin 2019

25 juin 2019

; que l'acte d'appel formé par l'ATEJS le 20 novembre 2012 ne comporte pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée, est « [...] » ; que, par

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

mis à sa disposition pour les nécessités de sa mission ; "et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'il convient de rappeler que l'objectif principal de l'application, telle que déclarée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6710aa70be64d7e510245192

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 5 février 2014, il a établi une déclaration modificative auprès du [5] pour informer les organismes sociaux du transfert de son entreprise.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00097_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

le 4 décembre 2017 de souscrire sa déclaration de résultats de l'exercice 2016.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003154_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 12 avril 2010, tel que modifié par un récépissé de dépôt de dossier de déclaration modificatif d'erreur matérielle du 4 octobre 2018, l'EARL B a été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906719_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

En outre, le local-type n° 6 de la commune de Sète, construit en 1895, a fait l'objet de déclarations modificatives le 23 mars 1976, puis le 5 février 1991 suite à d'importants travaux modifiant sa composition

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52996a2c4236379079b4c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans une déclaration de travaux modificative du 13 janvier 2016, Mme [L] a déclaré les travaux suivants : «'au Nord, pose d'une porte-fenêtre au lieu d'une fenêtre et installation d'un pare-vue en limite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201086

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de fusion, il lui appartenait de déclarer le chiffre d'affaires réalisé par l'ancien exploitant avant le 1er avril 2016, cette date ayant été décalée pour l'exercice 2015 au 27 mai suivant, et que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402370_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Lors du dépôt, le 26 juin 2020, de leur déclaration des revenus au titre de l’année 2019, Mme E... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

calculs détaillés à cette fin ; que par ailleurs, pour garantir les droits à retraite de Claudine X... afférent à ce rappel de salaire sur la période non prescrite, LA POSTE devra procéder à toutes déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba7

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

calculs détaillés à cette fin ; que par ailleurs, pour garantir les droits à retraite de Nadine X... afférent à ce rappel de salaire sur la période non prescrite, LA POSTE devra procéder à toutes déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

calculs détaillés à cette fin ; que par ailleurs, pour garantir les droits à retraite de Florence X... afférent à ce rappel de salaire sur la période non prescrite, LA POSTE devra procéder à toutes déclaration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004181_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le signataire du permis de construire modificatif en date du 19 octobre 2020, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, le projet relève bien du régime de la déclaration.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033c6ab59e2597922d7fb96

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2013, prenant en compte la déclaration modificative de créance du 15 janvier 2010 et le rapport du 2 décembre 2008 de l'expert judiciaire pour évaluer « le montant

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00625_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

règlementation qui conduit directement ou indirectement à imposer ces dividendes, n'impose pas, contrairement à ce que soutient la société Mersen, que pour cette société soit admise à présenter des déclarations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

techniques apparues lors de l’exécution des travaux expliquent cette surélévation, elle n’établit ni même n’allègue qu’elle en aurait fait part en temps utile à la commune ou qu’elle aurait déposé une déclaration

Source officielle