Codes de loi français

Article Annexe II Bis

couvert, carré filet, bavette d'aloyau Rôti *** Quasi sans aiguillette baronne, noix, noix pâtissière, sous noix, carré couvert, carré filet Onglet *** Onglet Hampe ** Hampe Grillade ** Palette, collier affranchi, bas de carré découvert

Article L753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants : 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

Article L135 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.L'administration des impôts lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires

Article 31

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article L111-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte

Article L3262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

L'émetteur de titres-restaurant ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.

Article 4

L'arrêté du 27 mai 1898 modifié instituant des primes pour découverte de danger est abrogé.

Article R214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Un OPCVM ne peut effectuer de ventes à découvert d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 214-20.

Article R4312-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Il est interdit à l'infirmier de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique, notamment dans une publication.

LEGIARTI000028037566

Stages Stage dans les services chargés de la mise en œuvre de la politique du travail prenant en compte le parcours professionnel antérieur de l'agent (cinq jours). Stage de découverte des postes d'affectation (cinq jours).

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Il tient compte des avis et réserves exprimés par les autres autorités compétentes.

Article 2

Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes clos ou par une personne physique

Article R743-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Il n'est toutefois pas délivré de reçu pour les versements faits par l'intermédiaire du compte en banque du greffier.

Article 3

bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte

Article R712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

mentions suivantes : 1° Raison, dénomination sociale, adresse du siège social, numéro d'identité de l'établissement employeur mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° Le cas échéant, autorisation de prélèvement automatique sur un compte

Article 164 FD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22

ce coffre-fort ; La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent, numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique ; La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou postal, conformément à l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres.

Article L312-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 77

Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet :