d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer le montant de la créance due au jour de ce jugement avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; que, d'autre part, le débiteur

indu de vignettes automobiles, par prise en charge par GBI de factures de fuel personnelles, et par vente d'une partie du stock ; que ces faits ne sont pas contestés ; " alors, d'une part, que le délit

: il ne peut dès lors être déduit de ce fonctionnement dont le débit était en outre qualifié, selon la légende figurant sous le cliché n° 3 pris le jour des faits par les agents assermentés ayant opérés

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

d'instruction du même tribunal ; "1 - alors que l'abrogation des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, qui permet désormais de juger un officier de police judiciaire pour des délits

de lettres d'intention au profit de celui-ci, bénéficiant ainsi d'un crédit imaginaire, lesdites manoeuvres participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit

T... et de la société Praedimmo, que la société Foncière Cobe ne contestait pas être débitrice desdites factures, cependant que la société Foncière Cobe avait, d'une manière claire et dépourvue de toute

plainte avec constitution de partie civile en connaissance de cause, puisqu'il bénéficiait de l'assistance d'un avocat, avait agi dans le but de nuire aux gardes nationaux ; "alors, d'une part, que le délit

lui-même à son ordre, puis signés par le trésorier de l'association pour le compte de laquelle il travaillait ; " alors que le détournement ou la dissipation de fonds ne peuvent être constitutifs du délit

cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

Clause de dédit et clause pénale se distinguent principalement par la fonction que les parties ont entendu leur conférer en contractant.

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

sa réclamation, Mme X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris Nord devant le tribunal afin d'obtenir la décharge de cette imposition ; que Mme X... faisait valoir qu'elle avait déduit

de la condamner à payer à la Sorequip la somme de 117 288,05 euros, outre intérêts, au titre des factures impayées alors, selon le moyen, que si les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur

commerciale ; que, par suite, l'usage de cette lettre, en photocopie, dans le cadre de l'instance commerciale opposant le prévenu à la société Santini Carburants, ne saurait suffire à caractériser le délit

de la faiblesse de sa voisine dès lors que toutes les remises ont eu lieu à son initiative, qu'elle en fixait le montant, le moment où elle accompagnait Mme Z... à sa banque ou à la Poste lors des débits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le délit d'usage de fausses pièces faisant état de faits matériellement inexacts comme n'étant pas caractérisé, alors « que, l'élément moral du délit

.. avait été contrôlé par les gendarmes sur la voie publique, alors qu'il était au volant de son véhicule ; qu'il avait été invité à présenter le "détecteur de radars" dont l'existence pouvait être déduite