d'annuler le refus du ministre de modifier la liste des formations universitaires éligibles à l'allocation formation-reclassement et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé le défaut

le moyen, que le rejet de la production , qui ouvre la voie de la réclamation prévue aux articles 42 et 43 de la loi du 13 juillet 1967 et 51 du décret du 22 décembre 1967, ne peut résulter de son défaut

s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut

s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut

s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 0000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut

s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut

s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'[7] pour constater leur défaut

découlant de la convention passée avec les époux Y..., entrent dans les prévisions de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil ; que la simple chronologie des faits en cause conduit à considérer que le défaut

et alors, d'autre part, qu'un scrutin doit être annulé si l'irrégularité invoquée a faussé le résultat des élections ; Mais attendu qu'ayant constaté que le recours avait pour objet de contester le défaut

QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE DONT S'AGIT A CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI, EU EGARD AU PETIT NOMBRE DE VOTANTS ET AU FAIT QUE TOUT ELECTEUR EST ELIGIBLE

SA DECISION, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REJET, COMME INOPERANT, DU MOYEN PAR LEQUEL LE PRENEUR DEMONTRAIT LE MANQUE DE GRAVITE, NON SEULEMENT DE SON DEFAUT

Ces dispositions du règlement intérieur ne mentionnent ni une condition préalable d'inscription sur le registre pour être candidat à l'élection au Conseil de l'Ordre, ni une sanction du défaut d'inscription

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992 portant inscription au tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1ère classe, et par voie de conséquence

EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT

attendu que Monsieur Ricardo X... ne justifie pas d'un tel intérêt alors qu'il fonde sa demande d'annulation tout d'abord sur des irrégularités de forme de l'assemblée et, à cet égard, notamment sur le défaut

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut

les articles L. 312-2 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 781-1-2° du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X... pour défaut

A... soutient que le défaut d’inscription comptable des sommes de 1 188 025 euros et 30 475 euros mises à la disposition de la SCI IRIS le 7 avril 2009 constitue une erreur comptable et que si ce crédit

Y... ; Attendu que pour débouter M.

LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CLASSEMENT DE CETTE SOCIETE PLACEE DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMMERCE AU LIEU DE CELLE INDUSTRIE QUI DEVAIT