ce délai, à la réparation du préjudice résultant, pour les salariés, du seul défaut du paiement de cotisations de retraite prescrites, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;

S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE EN DEPIT D'UNE MISE EN DEMEURE DU 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT L'INFRACTION CONSTITUEE, SELON L'ARTICLE 1-1° DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968, PAR LE DEFAUT

dernière, mais était en tous points semblable à celle de son gérant, et l‘absence de résiliation de ce contrat avant le 22 mai 2002, date à laquelle il l'avait été à l'initiative de l'assureur pour défaut

procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., a été condamné, par jugement du tribunal de police de Villeurbanne, en date du 9 avril 1991, à d diverses peines d'amende pour défaut

, à destination de la CNAV des déclarations annuelles des données sociales et de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations, l'arrêt retient qu'en vertu de l'article R. 351

LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ETAIENT SURVENUS POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CREANCE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS TROUVE SA SOURCE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT

DE PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR DE COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES CORRESPONDANT A UN TRAVAIL EFFECTUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE DETTE DE

du bordereau déclaratif du revenu et de défaut de paiement des cotisations ; que M.

a condamné le directeur d'une société poursuivi pour avoir payé en retard les cotisations sociales dues par l'entreprise, à payer personnelement à l'URSSAF de son département la somme de 1 500 francs

de ces charges, cette garantie ne pourrait être maintenue ; qu'il retient encore que l'article 10 de l'acte précise que le crédit sera résilié immédiatement en cas de défaut de paiement des intérêts,

sociale de Metz, 15 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la fraction irrémissible de ces majorations de retard, alors, selon le premier moyen, d'une part, que seul le défaut de paiement

effectué sur la période du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF a notifié, le 27 mai 1997 à cette caisse un redressement pour absence d'arrondi au franc inférieur de la remise forfaitaire des cotisations

[N] : -une poursuite d'activité déficitaire, -une poursuite d'activité financée par le défaut de paiement des cotisations fiscales et sociales, -le défaut de tenue de l'assemblée générale, -une faute

le 11 avril 1991, il a été licencié par le mandataire liquidateur le 18 avril 1991 ; que l'AGS, ayant constaté d'une part le défaut de paiement des cotisations de l'employeur et, d'autre part, le rôle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole, se prévalant du défaut

Le défaut de paiement des cotisations par La Poste sur la base d'un contrat à temps complet a fait perdre à Mme [D] la chance de percevoir une retraite améliorée de telle sorte que cette perte de chance

Le défaut de paiement des cotisations par La Poste sur la base d'un contrat à temps complet a fait perdre à Mme [J] la chance de percevoir une retraite améliorée de telle sorte que cette perte de chance

du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement des cotisations par l'assuré pendant une période d'arrêt de travail, que si M.