A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme

Article 62-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième

Article U 34

—

Exceptionnellement, dans les hôpitaux psychiatriques, les portes desservant les locaux occupés par certains malades peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture.

Article R2315-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77

Code du travail

A défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement prévu à l'article L. 2315-62 et à défaut de stipulations dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit

Article D15-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal

Article 1199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,

Article D2232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 01

Code du travail

L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue

Article 26

—

Les installations situées entre l'organe de coupure générale visé à l'article 9.1 et les compteurs individuels ou, à défaut de compteurs, les organes de coupure individuels (OCI) visés à l'article 9.2 inclus non placées sous la garde du distributeur,

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article U 49

—

Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital et doté de consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation des malades.

Article 3

—

A l’occasion de leur détachement ainsi que lors de leur remise à la disposition du garde des sceaux, les magistrats visés à l’article 1er ci-dessus ont droit au remboursement des frais de changement de résidence engagés pour eux-mêmes et les membres de

Article 204-9

—

Cette demande est formulée soit en vue d'exercer à titre temporaire et occasionnel, soit en vue d'exercer à titre permanent.

Article R214-112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 03

Code rural (nouveau)

Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R. 214-112, vaut décision

Article R6332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.

Article R6152-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Code de la santé publique

La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son

Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue

Article R15-33-66-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 69

Code de procédure pénale

Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 08

Code de procédure pénale

Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Article 62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle

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