Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 761 résultats pour « défaut de transmission de certificat de prolongation de maladie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 761 résultats pour « défaut de transmission de certificat de prolongation de maladie »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72
Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est alors prolongé d'une durée égale.
Article 1199-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,
Article 9
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, sur demande du candidat et sur présentation d'un certificat médical, le jury peut prononcer l'annulation de la candidature au concours pour un candidat absent pour raison de santé pendant des épreuves
Article L583-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
Aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières visées au 2° de l'article L. 431-1, dans les conditions
Article Annexe 1
, de validation et de transmission des fichiers.
Article D1511-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
communiquées au maître d'ouvrage et aux autres autorités pertinentes intervenant dans la procédure conduisant à la décision d'autorisation d'un projet donné ; 2° Surveille le calendrier de la procédure d'octroi d'autorisation, et en particulier toute prolongation
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Article R206-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 73
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 206-2 est celle ayant délivré le certificat, autorisation ou agrément permettant l'activité concernée ou, à défaut, le préfet du lieu de constatation du manquement.
Article R6152-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38
des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur
Article R133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
-Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges.
Article D5134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification
Article 12
Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Article R162-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
En cas d'avis favorable sur le service attendu, la durée de prise en charge est prolongée de six mois.
Article 728-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat d'exécution, le ministère public peut demander à l'autorité compétente de cet Etat, lors de la transmission de la décision de condamnation et du certificat, de procéder à l'arrestation
Article 764-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
La transmission de la condamnation ou de la décision de probation, du certificat et de toutes les pièces relatives à l'exécution des mesures ainsi que tout échange relatif à celles-ci s'effectuent directement, par tout moyen laissant une trace écrite
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 05
Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire.
Article 9
Les performances thermiques des parois vitrées installées ou remplacées, exprimées en watts par mètre carré.Kelvin (W/m 2 2 2 2 2 2 A défaut de normes européennes, les coefficients de transmission thermique sont calculés
Article D5316-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
A défaut, l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces informations.
Article D174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 55
Le médecin-conseil du régime d'assurance maladie dont relève l'assuré est immédiatement informé de toute admission dans le service de soins à domicile ; il reçoit alors copie du protocole de traitement établi par le médecin prescripteur de l'intervention
Article 59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Ce certificat est tenu à disposition de l'administration des douanes et droits indirects. Ces récipients doivent permettre le prélèvement d'un échantillon.
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