informations issues des déclarations de revenus de l'année N-1 énumérées au I de l'annexe au présent arrêté ; -les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements

Article 1772

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; 4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Le surplus d'impôt est dégrevé d'office ou restitué s'il avait fait l'objet d'un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France.

Article 23

—

sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général ― 394 ― 217 A déduire : remboursements et dégrèvements

Article 1679 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant

Article R*190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

deuxième à septième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts adressent au service chargé des grandes entreprises l'ensemble des réclamations portant sur les impôts qui relèvent de sa compétence ainsi que sur les dégrèvements

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84

Code général des impôts

. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 66

—

plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES DÉPENSES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 326 269 334 616 A déduire : Remboursements et dégrèvements

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe II

compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de : a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ; b) (abrogé) c) Prononcer d'office des dégrèvements

Article 3

—

Par dérogation au II de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements

Article 8

—

charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 12 ― 248 ― 174 A déduire : Remboursements et dégrèvements

Article 2

—

l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 900 0 A déduire : Remboursements et dégrèvements

Article 1681 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article

LEGIARTI000029192028

—

finances publiques 168 - Majoration de rentes Directeur général du Trésor 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Sous-directeur chargé des retraites et des régimes spéciaux à la direction du budget 200 - Remboursements et dégrèvements

Article 5

—

budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 3 641 7 531 A déduire : Remboursements et dégrèvements

Article 3

—

charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 19 333 - 12 164 A déduire : Remboursements et dégrèvements

Article 1520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 63

Code général des impôts

.-(1) Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance

Article 52

—

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2007, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2007 ou

Article 57

—

charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 388 025 409 900 A déduire : remboursements et dégrèvements

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

d'imposition ; 2° Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable tel que défini à l'article D. 213-48-12-7, portant sur des volumes facturés antérieurement à l'année d'imposition et qui ont fait l'objet d'un dégrèvement

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