Codes de loi français

Article 322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale

Article 15

spectacles ; 4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition de Chaillot-Théâtre national de la danse, les frais de net­toyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel

Article R3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

L'unité spécialement aménagée au sein d'un établissement de santé mentionnée à l'article L. 3214-1 prend en charge les hospitalisations complètes avec ou sans leur consentement des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires se trouvant

Article 121

Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat

Article Annexe I

ÉTAT DU VOLANT OU DU GUIDON 2.2.1.a.7 Endommagement ou mauvaise fixation Majeure 2.2.2.

Article 233-4.02

On considère les cas où deux ballasts d'un bord (ou le ballast unique) sont endommagés. Dans ce cas, les attitudes dynamiques doivent être prises égales au double des attitudes statiques apparaissant dans ce même cas.

Article L110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée à l'article L. 110-6, l'Etat se donne pour objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en

Article 243-8.02

Installations radioélectriques toutes zones Tout navire s'éloignant de plus de 6 milles d'un abri dispose d'au moins une installation radioélectrique à ondes métriques (VHF) permettant d'émettre et de recevoir par ASN sur la fréquence 156,525 Mhz (voie

Article 34

Dégradations causées aux voies publiques 34.1.

Article L2223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 51

Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit

Article D125-5-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83

directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics

Article 21

Les recettes de l'établissement comprennent : - les subventions des collectivités publiques, les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériels versées par des personnes privées, morales ou physiques, par des collectivités territoriales

Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : - projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des

Article 14

Les personnes se trouvant empêchées de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de voter par correspondance sous réserve d'avoir effectué une demande préalable dans un délai fixé par le calendrier électoral.

Article 3

Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Article 424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l'article R. 634-1 du code pénal ; 4° Abandon d'ordure et épanchement d'urine prévus à l'article R. 634-2 du code pénal ; 5° Destruction, dégradation ou détérioration d'un

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 92

Sont également dispensés du visa les étrangers : 1° Se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire ; 2° Transitant par le territoire métropolitain

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.