défense ont été méconnus, dès lors que la convocation au conseil de discipline notifiée par courrier du 18 décembre 2020 et la consultation de son dossier individuel le 30 décembre 2020 lui ont laissé un délai

X... n'avait pas contesté avoir reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable le 10 février 1994, ni prétendu avoir eu un délai insuffisant pour se faire assister, la cour d'appel a violé l'article

soutient que : - le besoin n'avait pas été défini de manière suffisamment précise ; - des modifications substantielles ont été apportées en cours de procédure ; - les candidats ont disposé d'un délai

Elles ne soutiennent pas qu'elles auraient été dans l'impossibilité de produire des éléments utiles à leur défense dans le délai imparti.

entendre le médecin de son choix lui a été notifié dix jours calendaires avant le 1er juillet 2021, date de la réunion de la commission de réforme interdépartementale, lui laissant, par conséquent, un délai

La requérante soutient que l’autorité administrative lui a imposé la mise en conformité de l’installation dans un délai insuffisant dès lors que celui-ci est fixé, au plus tard, au 30 novembre 2024.

Dans ces conditions, le seul constat, sans préciser en quoi le délai insuffisant dont il a disposé entre la date à laquelle il a a été informé de la tenue du débat et le jour où celui-ci s'est tenu a été

du délai fixé. 4.

a déposé son recours et fait état dans ses écritures de l'absence d'envoi du courrier informatif visé au 2eme alinéa du II de l'article; ce n'est qu'oralement à l'audience qu'il a été fait état d'un délai

atteinte au principe du caractère contradictoire de la procédure et, d'autre part, elle omet de se prononcer sur l'irrecevabilité du mémoire et des pièces qui ont été produits par le ministre dans un délai

décision attaquée, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’irrégularité de la mise en demeure dont il n’est pas établi qu’elle est revenue non réclamée et qui ne lui laissait qu’un délai

la CRCAM à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** In limine litis le conseil de la CRCAM sollicitait le renvoi de l'affaire, en invoquant un délai

Pour les différentes étapes de la procédure de participation du public, il est prévu des délais raisonnables laissant assez de temps pour informer le public conformément au paragraphe 2 ci-dessus et pour

Ils retiennent ensuite que cette demande d'avis est tardive dès lors que les salariés avaient été convoqués à cet entretien préalable par lettres du 6 novembre 2015 et qu'un délai de cinq jours, comprenant

cas d'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique en raison de la défaillance attestée du prestataire ou d'une situation d'urgence résultant d'un délai

de départ volontaire est illégale dès lors qu'un délai insuffisant lui a été laissé pour se défendre ; que par suite la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; . elle est insuffisamment

et structurellement impropre des locaux de l'école pour accueillir autant d'élèves ainsi que des classes à double niveau, enfin, de mettre en grande difficulté les parents d'élèves, compte tenu des délais

de 10 jours à compter de la date de réception, compte tenu des fins de semaines des 12 et 13 juillet et 19 et 20 juillet et du 14 juillet, que d'un délai utile de cinq jours soit un délai insuffisant

du délai de consultation dont elle a disposé.

du délai de consultation dont elle a disposé.