limitée dont le siège social est sis ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société Uberti Aldo, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Midi Chirurgie, dont le siège social est 7ème avenue n8 4

par le salarié au cours d'assemblées générales de copropriété où il représentait la société Gestrim étaient à l'origine de la décision de certains clients de transférer leurs mandats à la société Socogest

sociaux, et en estimant néanmoins que celui-ci était resté salarié de la société CNM après le 20 décembre 1995 aux seuls motifs qu'il exerçait son mandat social au sein de la société Saupiquet pour le

devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; Et attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, appréciant

de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] (l'URSSAF), a calculé, à compter de l'année 2011, le montant de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés due par la société

distincts par accord avec les membres du comité social et économique central était conforme à cette décision, le tribunal a dénaturé cette décision et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

de gérance-mandat d'une durée d'un an avec tacite reconduction, prenant effet au 1er octobre 2010 ; que la société Gifi l'ayant informée, par lettre recommandée du 27 août 2012, que le contrat ne serait

X... a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siegenia France, société à responsabilité limitée dont le siège social

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2019), Mme [N] a créé, le 12 janvier 2015, la société FFMB qui a conclu avec la société Gifi Mag (la société) une convention de gérance-mandat portant sur l&apos

social résultait de l'article 11 des statuts mis à jour de la société [qui] dispose que le Président est nommé pour une durée indéterminée [et] confirme que les fonctions sociales ont effectivement absorbé

La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

société, de prouver le maintien dudit contrat ; qu'en décidant que ce n'était pas au salarié de rapporter la preuve que ses mandats sociaux avaient mis fin au contrat de travail dont il était détenteur

Z... avait conservé au sein de la société MFG design, ses fonctions techniques de directeur général adjoint salarié postérieurement à sa désignation en qualité de mandataire social de deux sociétés différentes

1977, puis qu'il a été nommé président et directeur général de la société le 3 mars 1982 ; qu'il a démissionné de ses mandats sociaux le 31 mars 1995 ; qu'il a refusé le 6 juillet 1995 les emplois proposés

retenu que le contrat de travail avec la société mère ne liait pas à son exécution l'exercice du mandat social de l'intéressé dans la société filiale, en sorte qu'il n'avait pas pour conséquence de rendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 octobre 2000 par la société AVI Vosges

mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser à l'organisme mandant, Jean-Claude X... a détourné ces fonds qu'il ne détenait qu'à charge de les remettre à la Caisse à laquelle ils