Codes de loi français

construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de

Article R445-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 29

Arrêté du 6 août 1986 portant application des dispositions du titre II du livre V du code de l'aviation civile, troisième partie (Décrets)

Le cas échéant, ce développement comporte le nombre de démolitions prévues et réalisées, hors et dans le cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.

Article R152-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37

La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement

Article 6

Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation

Article R472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Le dossier comporte en outre : 1° Dans le cas où les terrains concernés par le projet ne sont pas inclus dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique en vue d'une expropriation pour la réalisation du projet ou n'ont pas fait l'objet

Article D171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 07

Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un label "bâtiment biosourcé".

Article R4412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

Code du travail

Si l'employeur est dans l'incapacité de valider son évaluation en raison d'un nombre insuffisant de chantiers par processus, l'absence de validation est dûment justifiée dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage.

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Code de la santé publique

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Ces servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions ou ouvrages existants édifiés en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes

Article 49

Dans le cas où la méthode de calcul Th-BCE 2012 ne prend pas en compte les spécificités d'un système, d'un projet de construction ou d'un réseau de chaleur ou de froid, une demande d'agrément du projet ou de la méthode de justification de la performance

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'Etat, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des

Article R*434-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination

Article 2

Code de la voirie routière

L'édification d'une salle de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration spéciale au ministre chargé de la culture ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparations, surélévation ou clôture, prévenir le maire.

Article 4

opération de construction complexe Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution.

Article L511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85