Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, et des mémoires enregistrés les 5 novembre 2025, 20 novembre 2025, 6 décembre 2025, 13 décembre 2025 et 30 janvier 2026,

Verts Sapins relève de la rubrique 2781-2-b de la nomenclature des installations classées que l’article L. 512-7 du code de l’environnement permet de soumettre à autorisation simplifiée, sous la dénomination

également enregistrement, est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Une note en délibéré, produite par les requérants, a été enregistrée le 9 novembre 2023. Une note en délibéré, produite par la société Equiagribiogaz, a été enregistrée le 21 novembre 2023.

Après que le dossier de demande d'enregistrement a été porté à la connaissance du public, le préfet de la Meuse a pris le 6 avril 2023 un arrêté portant enregistrement de l'installation de méthanisation

Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2021 et quatre mémoires enregistrés le 20 septembre 2022, le 12 décembre 2022, le 6 janvier 2023 et le 10 mai 2023, ces deux derniers

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 octobre 2020, le 23 novembre 2023 et le 21 février 2024, la SCI Le Thym, représentée par Me Jarry, demande au tribunal :

Aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Par un arrêté du 19 septembre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a enregistré cette installation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, et des mémoires enregistrés les 2 juin 2022 et 12 décembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Enedel

chargée de délivrer le permis de construire et d’enregistrer l’installation.

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Selon les dispositions de l’article L. 512-7 du même code : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des

D’autre part, aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement,

Aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients

présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination