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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
la décision contestée, qui a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les organisations syndicales n'ont pas été consultées ; que faute de préciser les métiers et les zones géographiques
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique : 7.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01485
19 juin 2018
X... lui avait demandé de mentir aux services de police par des déclarations en sa faveur, et par Mme Nathalie K... précisant que ses déclarations durant l'enquête en faveur de M.
3ème Chambre
DTA_2202022_20240212
12 février 2024
" fabriqué en Normandie ", en l'absence d'évolution significative de la règlementation ; - l'utilisation des mentions " fabriqué en Normandie ", d'une mention d'origine du lait type " 100% lait normand
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454697.20220727
27 juillet 2022
de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant dans ce département un jour par semaine de fermeture au public des établissements, parties d'établissements et dépôts
4ème Chambre
688c4c20119f12788f059dbf
31 juillet 2025
[V] a déposé avec M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00692
7 juillet 2009
Max", déposé par M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00259
11 février 2015
le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ; qu'en considérant que le préavis de grève déposé le 27 juin 2011 produisait ses effets cependant que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier que l'Association Camargue a déposé auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande tendant à la reconnaissance, en tant qu'indications géographiques
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01215_20230713
13 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission en Licence 2 Géographie
5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d'abroger l'arrêté du 27 février 1997 par lequel le préfet a ordonné la fermeture un jour par semaine des établissements, parties d'établissements, dépôts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10066
24 janvier 2018
dans l'exercice de ses responsabilités ; Aucun contrat de travail n'a été signé contractualisant un secteur géographique ; la lettre d'embauché seul document signé par Monsieur Eric Y... et la SAS MIELE
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01057
2 novembre 2011
par la société Bongrain soit annulée pour dépôt frauduleux ; AUX MOTIFS QUE, Sur le dépôt du signe Cloche Fraîcheur : Considérant que la société Lactalis Fromages, au fondement de l'article 1382 du code
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00662
27 mars 2013
que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections au motif que les statuts du syndicat CGT-FAPT ne l'autorisaient pas, au regard de son champ professionnel, à déposer
DTA_2302671_20250131
31 janvier 2025
Le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du
4ème chambre
DCA_24PA02311_20250307
7 mars 2025
, Aménagement, Environnement et Développement " au sein de l'université Paris Cité est en parfaite cohérence avec son parcours et sa licence mention " Géographie et Aménagement " ; - elle justifie de
DTA_2404431_20260122
22 janvier 2026
La société Apex 59, représentée par la société Apex Energies, a déposé un projet intitulé « Turla 3 », situé à Escalans d’une puissance de 4,464 méga watts. 2.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602
5 décembre 2012
du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise ; Attendu que pour valider le dépôt des listes de candidats et la désignation de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489030.20250312
12 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'homologation d'un cahier des charges d'une indication géographique protégée, qui n'est pas une simple indication de provenance géographique, ne peut légalement intervenir
6ème chambre
DTA_2304611_20250527
27 mai 2025
de Anse figurent dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Bourgogne Passe-tout-grains, en l'absence de délimitation parcellaire, l'intégralité des communes incluses dans l'aire géographique
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