AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372622cd5801467742331d
16 octobre 2002
16 octobre 2002
faits matériellement inexacts en usage de faux, sans avoir mis celui-ci en mesure de présenter ses observations sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a de nouveau méconnu les droits de la défense
Source officiellePage 6 sur 73847
cr
61372556cd5801467741ce1c
13 mai 1992
13 mai 1992
de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense
Source officielle