CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 476 921 résultats pour « dépense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372622cd5801467742331d

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

faits matériellement inexacts en usage de faux, sans avoir mis celui-ci en mesure de présenter ses observations sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a de nouveau méconnu les droits de la défense

Source officielle

Page 6 sur 73847

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372556cd5801467741ce1c

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebfe

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, déclaré n'y avoir lieu à annulation de ladite ordonnance pour violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424213

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale doivent être présentées avant toute défense

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f288

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin, lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît nécessaire de présenter au témoin des documents ou des pièces

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f09

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1993) d'avoir, par homologation du rapport de l'expert et pour déterminer le montant des intérêts dûs par le syndic sur les sommes qu'il n'avait pas déposées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00200

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SARL Gury et Maitre, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c7

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

conclusions déposées par M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8c9

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01361

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [S], s'est vue interdire l'accès au lieu de détention de l'exposant durant toute la période de janvier à avril 2022 ; qu'en retenant, pour dire les restrictions apportées aux droits de la défense

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a14

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a appelé successivement des témoins cités et signifiés qui ont déposé oralement, sans être interrompus dans leur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01903

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

et le principe de libre communication entre l'avocat et la personne mise en examen qui en découle imposent que, lorsque l'avocat d'un détenu qui est incarcéré sur le territoire d'un Etat membre dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01097

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, suppose qu'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit dès le début de la privation de liberté, sauf circonstance insurmontable, en l'absence même de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00827

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Le demandeur ne justifie pas d'avantage de ce qu'un décompte aurait été adressé à son employeur aux fins de signaler des dépassements horaires.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de25

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions de l'article 331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423991

Cassation

24 juillet 2002

24 juillet 2002

détention qui a prolongé la détention provisoire d'Eric X... pour une durée de 4 mois ; "aux motifs qu'Eric X... n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance déférée serait inexistante et qu'il serait détenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00553

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2022), courant 2018 et 2019, la société Ha Un 18 (la société Ha), détenue en totalité par la société Horizon Engineering Management (la société HEM), a émis

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa5b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

, que ces frais s'opposent en tout aux honoraires de l'avocat qui rémunèrent les fonctions d'assistance et de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277a7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

à l'accusé ni sur sa personnalité, d'autre part, lorsque la déposition du témoin comporte des déclarations qui compromettent la dignité des débats, enfin lorsqu'au cours de la déposition, il apparaît

Source officielle
CC

cr

é la confusion de deux peines d'emprisonnement prononcéesc/Olivier X

6137259dcd5801467741f388

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409, 410, 496, 512, 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Source officielle