, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'AURA invoquait dans la lettre d'énonciation des motifs un certain nombre de faits précis, l'absence de rôle d'encadrement et d'animation, l'incapacité à assurer

Toutefois, dans la mesure où ce n'est pas à l'assuré de mesurer le nombre d'informations qu'il doit recevoir ou de déterminer le degré de suffisance des informations qu'il a reçues, mais à l'assureur,

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Jean X... coupable du délit de prise illégale d'intérêt par un élu public dans une affaire dont il assure

selon laquelle, à l'audience publique du 30 mars 1999- à laquelle la prévenue n'était pas présente-la cour d'appel de Besançon, statuant en chambre du conseil, a rendu ledit arrêt, ne permet pas de s'assurer

éléments de ce train de vie le barème ci-après (...) / Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 16 novembre 2004, qui a condamné les deux premiers, pour exportation de capitaux

social (pièce n° 15) ; que la gérance est assurée par Eliane O..., et que le capital est détenu par la SCP PARFISUD 28 et 30 parts, la SCP SUFIN 1 part, la SCP SOGEPAF 1 part (pièce n° 18) ; que la société

est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences du divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital

de revenus imposables "dans la catégorie des bénéfices agricoles,... industriels et commerciaux... ou non commerciaux", ou bien, s'agissant des gérants de sociétés, de "rémunérations ou revenus de capitaux

pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, évaluant le préjudice personnel de Daniel Z... à 50 000 francs, déterminé

Y... de ne pas avoir apportée au capital pouvait permettre de redresser la société qui connaissait des difficultés bien plus considérables, ce dont il se déduit que l'abstention de M.

" Il explique l'avoir emmené pour assurer le transport de " sommes, découvertes au moment de la fouille du véhicule.

G... et la société ACM contestaient l'utilisation du barème de capitalisation GP 2013, demandée par M.

peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et qu'en se bornant à faire état de ce qu' "il est du plus grand intérêt pour le magistrat instructeur de s'assurer

Le tableau des capitaux assurés figurant en page 10 des conditions particulières, dont l'objet est de contractualiser la valorisation des différents postes de garanties, ne comporte aucun capital concernant

l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, et qu'est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits

Selon l'article L. 132-8 alinéa 1 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

II. – Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

Il convient alors d'adapter la charge de travail et la détermination des objectifs de l'intéressé et de l'unité.