. ; "aux motifs qu'X... est poursuivi pour abandon de famille depuis une décision devenue définitive rendue le 13 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Blois, l'astreignant à verser 500 francs

Le site [Localité 3] a été repris par ÇDF Chimie AZF CDF Chimie AZF a été repris par : - Site [Localité 2] (Mardyck[Localité 1]) Norsolor devenu Copenor devenu Polimeri Europe puis Versalis - Site [Localité

Y... devant le tribunal de commerce de Lyon, lui reprochant d'avoir engagé sa responsabilité en encaissant un chèque qu'elle avait adressé à l'un de ses fournisseurs et qui avait été falsifié, et lui réclamant

des titres, lorsqu'elle devait tenir compte de la comparution régulière de la commune devant elle qui suffisait à régulariser la demande d'intervention soumise aux premiers juges, la cour d'appel a violé

revenir au CHR devait être effectuée au marc le franc et donné acte à la CDC du montant de sa créance et de ce qu'elle n'entendait formuler aucune réclamation ; Attendu que la Caisse des dépôts et

[F] [X], convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle incestueuse a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 avril 1995), rendu en matière d'adoption, d'avoir indiqué que l'affaire avait été débattue

X... avait sollicité une dispense de comparution ni qu'il avait fait savoir qu'il devait assister un client le 18 juin 2013 devant la cour d'assises de la Martinique ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse

le bureau de conciliation, cependant que ces sommes ne sont devenue exigibles que plusieurs années après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3, devenu

le bureau de conciliation, cependant que ces sommes ne sont devenue exigibles que plusieurs années après la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 3, devenu

industrie à céder immédiatement", qu'il s'ensuivait que la condition suspensive ne concernait que la première cession (368 actions) et la dernière (334 actions) et non pas la cession des 300 actions devant

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

n'a nullement ajouté, sous couvert d'interprétation ou de rectification, de dispositions nouvelles à son jugement du 10 janvier 1989, et c'est à juste titre qu'usant en cela du pouvoir qui lui est dévolu

Z... ont consenti à Mme B..., locataire d'un fonds de commerce, une promesse de vente affectée d'une clause selon laquelle le prix devait varier si l'option n'était pas levée dans l'année de l'entrée en

et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt renvoyant les parties à débattre de la demande de prestation compensatoire définitive devant

de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X... certifiant qu'une nouvelle salariée avait été recrutée pour occuper les fonctions précédemment dévolues

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

C... pris de la violation des articles 1315 devenu 1353 et 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie