les demandes précitées du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue qu'une formalité probatoire ; que la date

à la masse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant, tout à la fois, qu'en vertu du dessaisissement, la masse avait la qualité de tiers vis-à-vis des actes du débiteur n'ayant pas acquis date

certaine ; que seule une renonciation du nouveau propriétaire qui se prévaut de l'absence de bail ayant date certaine est susceptible de le priver de la possibilité de solliciter l'expulsion ; qu'en considérant

qu'en l'espèce, le bail sous seings privés signé le 8 décembre 2002 entre Raymond X... et les époux Y..., ne comporte pas date certaine, qu'il n'est pas allégué que les époux Z... aient eu connaissance

l'appui de son appel, à l'avoué de l'intimé pour lui enjoindre de conclure à son tour, peu important que ces courriers entre auxiliaires de justice, courriers non argués de faux, soient dépourvus de "date

ont fait l'objet d'une déclaration au registre du commerce, qu'en conséquence, les délégations de pouvoir n'ont pas en l'état date certaine, que de tels actes n'ayant pas acquis date certaine pourraient

- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y...

certaine, soit de la supposée déclaration de créance proprement dite, laquelle doit alors avoir date certaine pour être opposable aux tiers ; qu'en énonçant qu'il importait peu que la supposée délégation

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE PONT-DU-CHATEAU ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE

moyens octroyés à cet effet ; que les deux délégations consenties, ont été respectivement établies en 1984 et 1990, alors que les faits reprochés ont été constatés le 13 juin 1992 ; qu'en l'absence de date

contestation n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, être représentée par tout préposé, titulaire d'une délégation de pouvoirs dont il peut être justifié par acte ayant ou non date

IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE CREANCIERE A ASSIGNE L'EPOUSE DIVORCEE DE M X..., MME Y..., QUI OCCUPAIT L'APPARTEMENT SELON UN BAIL VERBAL CONSENTI AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE MAIS DEPOURVU DE DATE

PAR CE DERNIER DURANT LE MARIAGE, QUI SONT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE, DEMEURENT DONC OPPOSABLES A SON EPOUSE APRES LA DISSOLUTION DU REGIME MEME SI LES ECRITS QUI LES CONSTATENT N'ONT PAS ACQUIS DATE

différentes en sorte qu'il est dépourvu de date certaine ce qui entraîne sa nullité ; que cependant, aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée

certaine ; que les époux Y... exposaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'acte sous seing-privé du 3 mars 1980 "n'a pas date certaine" ; qu'ils en tiraient la conséquence que "rien ne permet d'affirmer

ACQUIS DATE CERTAINE, ET QUE "VIALLON, BENEFICIANT D'UN DROIT REEL D'EMPHYTEOSE, ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT A TOUT ACTE SUSCEPTIBLE D'ABROGER CETTE DUREE, SOUSCRIT PAR SON AUTEUR ET QUE LES ACTES SOUS

défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles ont été consenties par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

la loi du 6 janvier 1982, une valeur différente de l'application des barèmes ne peut être fixée par l'instance arbitrale que sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date

Mme Y..., de s'acquitter de la taxe d'habitation des personnes logées en garni ; que l'administration fiscale a ainsi, postérieurement à la saisie, valablement renoncé à se prévaloir de l'absence de date