en cas de non payement un mois après la signification d’un commandement de payer.

Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par

QUE LA SOCIETE FRANCE DATTES N'AVAIT PAS ENCORE PAYEES A SON FOURNISSEUR, ETANT PRECISE QUE LA SOCIETE ENTREMONT REVENDIT LE LENDEMAIN CETTE MARCHANDISE AU PRIX DE 493 FRANCS LES 100 KILOS ; ATTENDU

de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report de la date de cessation des payements du 7 avril 1995 au 30 juin 1994, le tribunal avait relevé "qu'en regard des contestations définitives

Ce préavis lui sera payé aux dates ordinaires de paye jusqu'au terme de celui-ci.

COUPABLE DU DELIT D'OPPOSITION FRAUDULEUSE, AU PAYEMENT D'UN CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS PAR LUI ET A PAYER AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE, LES INTERETS DE DROIT

Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122. 14. 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER

; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES CREDITS ACCORDES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ET LES EMPRUNTS CONTRACTES SE SITUAIENT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, DATE QUE LA COUR COMPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS

MASSE, L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LA PREVENUE, ENONCE, EN SE REFERANT DU RESTE A TORT A L'ARTICLE 614-6 PARAGRAPHE 4 DU CODE DU COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS N'A

POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE DENTAIRE, QUE L'APPAREIL FUT DELIVRE LE 8 DECEMBRE 1960 ET LES HONORAIRES PAYES LE MEME JOUR AU PRATICIEN, QUE X...

à l'échéance a, après la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, assigné le syndic à titre personnel en paiement de ses factures ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Ces sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par

L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT GERE EN FAIT LA SOCIETE CONSTRUCTION URBAINE ET RURALE QUI AURAIT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 28 AVRIL 1966, LA DATE

Aucune disposition contractuelle n'impose à la banque de faire application de la déchéance du terme dès la date du premier impayé, l'emprunteur ne pouvant imposer unilatéralement au prêteur une telle date