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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00443
7 avril 2021
rendant impropre à la consommation, ainsi que dans six congélateurs, de 683 kilogrammes de viandes stockés ne présentant aucun étiquetage alimentaire indiquant leur nature exacte, leur provenance, leur date
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00390
1 juin 2023
[K] et [N] irrecevable comme forclose, alors « que le fait que le créancier n'a introduit son action contre la caution que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028143326
23 octobre 2013
. - AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - DATES LIMITES D'ÉTABLISSEMENT DES TABLEAUX INITIAL ET COMPLÉMENTAIRE FIXÉES PAR LE DÉCRET DU 29 AVRIL 2002 - 1) DÉLAIS PRESCRITS À PEINE D'ILLÉGALITÉ - ABSENCE
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00243
25 mars 2020
de cessation des paiements doit être fixée au 21 juin 2016, date limite de report autorisée par la loi ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079
7 novembre 2017
recueillir tout document ou préparer tout moyen de défense au soutien des intérêts de son client, qu'il a d'ailleurs pu rédiger un mémoire détaillé, qu'il a lui-même demandé le renvoi sachant que la date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494620
28 janvier 2011
centrale, les candidats avaient jusqu'à cette date pour déposer leur candidature, en application de la circulaire du 17 juillet 2006, auprès de leur supérieur hiérarchique ; que, par suite, en jugeant
61372643cd58014677424377
22 octobre 2003
entreprises ont répondu à cet appel ; en outre, le dossier de consultation n'ayant pas été communiqué à toutes les entreprises candidates, le préfet a obligé la municipalité de Montoire à reporter la date
1ère Chambre
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8 avril 2026
La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 09 mars 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition
soc
ECLI:FR:CCASS:1978:SO578
26 octobre 1978
20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS AU PLUS A COMPTER DE LA DATE
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029626716
24 octobre 2014
E de l'annexe III du code général des impôts pouvait légalement donner un caractère irrévocable à cette option, alors que ces dispositions législatives n'ont pas autorisé le pouvoir réglementaire à limiter
CHAMBRE 07
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10 avril 2026
Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/02/2026 à 17h00. Que l'annonce est parue dans LES ECHOS du 05/02/2026 et sur le magazine MAYDAY MAG le 06/02/2026.
613726a2cd58014677427399
15 novembre 2005
de la denrée, et au cas où plusieurs denrées animales sont utilisées, celle de la plus ancienne durée ; que la date limite de consommation (DLC) et la date limite d'utilisation optimale (DLUO) encore
REFERES-PRESIDENCE TGI
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20 mai 2026
Elle précise que le devis accepté par la SCEA GRANGE DE TONNAS ne stipule pas de date limite d'exécution des travaux.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01120
9 septembre 2020
W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 4 juillet 2019, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des
Chambre Commerciale
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21 mai 2026
le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés, - fixé au 2 décembre 2027 la date
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24 avril 2026
Qu'une annonce a été publiée les 31 mars, 1er avril et 3 avril 2026 dans divers médias professionnels, et notamment les Echos, avec une date limite de dépôt des offres fixée le 20 avril 2026, à midi.
CTX PROTECTION SOCIALE
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7 avril 2026
médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales applicables au report du congé maternité ne prévoient pas de formalités particulières ni de date
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30 octobre 1989
attirant l'attention des responsables sur les dates limites de consommation et les dates limites d'utilisation optimale ; que la dernière note était d'ailleurs datée du 23 octobre 1985 ; "qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00537
30 août 2023
demande de brevet d'origine (A), mais également de déposer ensuite une ou des demandes divisionnaires (C) sur la base d'une demande elle-même divisionnaire (B) ; que dans cette dernière hypothèse, la date
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de l'entreprise pour une durée de 6 mois ; Par requête en date du 7 avril 2026, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [T] [P] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire.
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