ainsi violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, sur une note et des pièces produites, à sa demande, en cours de délibéré, sans avoir procédé à la réouverture des débats

X... avait été présent lors des débats et du délibéré ; qu'en retenant, dès lors, que la minute avait été signée par le président qui n'avait pas assisté au délibéré, sans mettre les parties en mesure

, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

2017, qui, pour viols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats

l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable son recours contre la décision du bâtonnier du 3 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président doit ordonner la réouverture des débats

avis du 8 octobre 1994, accompagné de la charte du contribuable, Lucette X... a été régulièrement avisée des opérations de contrôle portant sur les exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994, devant débuter

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

, mais seulement au début de l'audience de formation du jury de jugement, ne saurait, dans ces conditions, faire présumer de la libre comparution de l'accusé pendant toutes les audience des débats" ;

qu'au cours des débats, le troisième juré étant dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions, il a été remplacé par le premier juré supplémentaire ; que la formulation ambiguë de l'arrêt ne permet

clôture, d'inviter les parties à conclure sur les pièces communiquées postérieurement à la clôture des débats et d'enjoindre au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond, en renvoyant

Par télécopies du 18 juin 2021 et du 21 juin 2021, ce conseil a sollicité le renvoi du débat. 4.

d'en délibérer et que les délibérations sont secrètes ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué indique sous la rubrique "composition de la cour : lors des débats et du délibéré" la mention "Greffier : Madame

prestations dues par l'entreprise cédante ; Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à se référer aux pièces de débats

un accord de la CANCAVA sur un échéancier de remboursement par mensualités qui n'a été ni proposé ni accepté par cet organisme, le Tribunal a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas dans le débat

le 20 juin 1991, les époux Y... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui rembourser un prêt pour un montant de 338 846,86 francs, outre les intérêts conventionnels, ainsi que le solde débiteur

deuxième, et ceux de M. et Mme de X... pour la dernière ; que, dans le même temps, les comptes courants ouverts à la banque au nom de ces sociétés, du gérant et de son épouse ont présenté des soldes débiteurs

sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-82 du Code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le créancier qui a consenti au débiteur

Z..., Palanzuella et Quiacu le 24 mars 1993, dans la matinée avant le début des travaux sur le malaxeur ; "qu'à aucun moment, le prévenu n'avait sollicité l'audition de M.