Alors que l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, selon lequel il ne peut être mis fin aux hospitalisations d'office que sur les décisions

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ...

qui prévoit l'accord soit du comité d'entreprise, soit du comité d'établissement, soit du comité interentreprise ou de la commission de contrôle du service interentreprise et à défaut d'accord la décision

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'INSPECTEUR DES LOIS X...

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS.

cause un arrêt devenu définitif; que la requête est irrecevable; "1- alors que les juges du fond doivent procéder à la rectification de toute erreur matérielle afin de rendre le dispositif de la décision

Y..., avait obtenu une décision conforme à celles-ci, de telle sorte que son appel était irrecevable ; que M. X... a alors engagé une nouvelle procédure en paiement contre M.

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle qu'il devra payer sa vie durant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

revenus, précarité administrative et impossibilité d'exercer un droit, en méconnaissance du principe de sécurité juridique, " déni persistant de l'autorité de la chose jugée " et du " droit à une décision

instance ; "alors, d'une part, que le ministère public près le tribunal de grande instance étant indivisible, le procureur de la République ne peut, faute d'intérêt, contester par la voie de l'appel une décision

Le 6 août 2023, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de rétention de 28 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention de Lille, décision

recours amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision

X... et d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE "le fait que la décision entachée d'une erreur matérielle soit frappée

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail... dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions les salariés légalement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant

qualité de monteur électricien, élu délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise au mois d'avril 1973, a été licencié par lettre du 16 mai 1974 sans l'assentiment du Comité d'entreprise, ni décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 octobre 1998, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny