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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Hassan Y

6137263bcd58014677423f85

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné au journal spécial des sociétés pour son dépôt à l'INPI, sont argués de faux par Francisco X.

Source officielle
CC

comm

613722a5cd580146773ff900

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Z... qu'il appartenait, dans le délai de trois mois à compter du 8 juin 1990, jour de l'acte de vente, de faire le nécessaire pour solliciter et obtenir le transfert de la licence à son nom, ce qu'il n'avait

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426118

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410252

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410253

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par ladite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e4

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4e5

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, la cour d'appel a violé

Source officielle

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