Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide de ne pas prononcer de sanction alors que la commission de contrôle y était favorable, il notifie sa décision à l'établissement dans un délai d'un mois et communique les motifs de son

Article 75

—

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

Article R811-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, au terme de l'article

Article 10

—

Il est créé dans chaque circonscription d'action régionale un comité technique régional composé de douze membres titulaires, dont six représentants des salariés et six représentants des employeurs agricoles, et d'un nombre égal de suppléants.

Article R162-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

des directeurs des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.

Article L322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code des assurances

L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurances mutuelle agricole à compétence nationale.

Article L1521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Pour l'application de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles

Article R215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de la sécurité sociale

-Pour la mise en œuvre de l'article R. 142-1, les réclamations contre les décisions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant des assurés sociaux de la région Ile-de-France sont portées devant la commission de recours amiable constituée

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve la juridiction saisie.

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 95

Code de la sécurité sociale

du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les indemnités, honoraires et frais fixés à l'article précédent sont remboursés : A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ; A la caisse de mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 73

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Le registre d'infirmerie, tenu par les établissements qui, bénéficiaires d'une participation de la caisse régionale aux dépenses de soins d'urgence dispensés aux victimes d'accidents du travail, ont été, en outre, autorisés par la caisse primaire à déclarer

Article 24-2

—

Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.

Article 16

—

Le requérant et la caisse régionale d'assurance vieillesse supportent respectivement les honoraires du médecin qu'ils ont désigné.

Article 18

—

Les charges de la caisse centrale sont : 1° Les frais d'administration et de gestion ; 2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

-A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie sa décision au représentant légal de l'établissement, par tout moyen permettant de lui conférer une date de réception certaine.

Article 6 bis

—

Sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie les membres des comités techniques régionaux qui, sans motif valable, n'assistent pas à trois séances consécutives.

Article R434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 6

—

Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.

Page 6 · 30 547 résultats

← Précédent Suivant →