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208 492 résultats pour « decision de retractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

conséquent en limiter l'objet, désigner Maître [W], commissaire de justice-audiencier du tribunal de commerce de Paris, en qualité de tiers de confiance, en tout état de cause, rappeler que la décision

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034c95e9f9de2b3fa52837d

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Les sociétés CDR font valoir qu'un arbitre n'a ni qualité, ni intérêt à recourir contre la décision qui rétracte une sentence à laquelle il a contribué, qu'au surplus, le dispositif de l'arrêt entrepris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210161

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 janvier 2024 précité et de l'arrêt du 19 mars 2024 - signifié le 6 mai 2024 - confirmant la décision de rétractation de l'ordonnance d'exequatur du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Par un arrêt du 23 avril 2002, la cour a dit que la sentence se trouvait nécessairement anéantie en conséquence de cette décision de rétractation, a constaté que la société PRODIM avait renoncé expressément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4a676b73dd81b96fe6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM5M Décision

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63d0d59081a7b805de12b4f9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

en rétractation, et par conséquent, sur la recevabilité de cette demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310333

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

CHAUVIN, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° V 19-21.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exercice du droit de rétractation M.

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CA

Chambre 1 A

65b9f48e8452800008b2b536

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le juge de la rétractation doit d'office procéder à ce contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369d48c0355000835f5a2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

qui lui donne la faculté de se « déjuger » à l'issue du débat contradictoire qui se trouve rétabli par cette procédure, sans être tenu, contrairement à ce que soutient l'appelant, de justifier sa décision

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd35cca0fcc29e956d3448

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Par décision du 28 juin 2016, le président du tribunal de Créteil statuant en référé a rejeté cette demande de rétractation et condamné la société BHARLEV à payer à ses adversaires une somme de 1.000 euros

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CA

1ère Chambre

5fda9a5a94e3e52aa3cde27a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Cette décision, signifiée à la SCI et à son administrateur provisoire, n'a fait l'objet d'aucun recours.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dda

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

COMPANY INC, et KEEN MARINE COMPANY LTD, ont requis et obtenu, par les ordonnances des 30 juin et 5 juillet 2000, l'autorisation de saisir ce navire se trouvant alors au port de SAINT- NAZAIRE; ces décisions

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630c

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me Jean-Jacques OLLU, avocat FAITS ET PROCEDURE Statuant sur la demande de la société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LIMITED en rétractation

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd7019368

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

traite des restitutions en cas de contrat à exécution successive, de sorte que l'exécution du contrat ayant débuté, le locataire doit le versement d'une somme correspondant au service fourni jusqu'à la décision

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CA

Chambre 1 A

6538b38f7ffc2c8318edff61

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dans ce cadre, il convient également de rappeler que la cour d'appel saisie d'une décision ayant rétracté, fût-ce partiellement, une ordonnance sur requête, ne peut se prononcer que dans les limites de

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901df

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Y... a sollicité la rétractation de la décision de caducité et a relevé appel de cette décision le 17 avril 2000.

Source officielle