d'appel de Montpellier, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Occitanie, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse de Retraite

Montpellier, 30 novembre 2017), que par jugement du 28 septembre 2012, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises (la société), décision

cour d'appel (Montpellier, 31 octobre 2017), que par jugement du 28 septembre 2012, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Groupe checkpoint expertises, décision

de l'ordonnance ; Attendu que pour infirmer la décision ayant rétracté l'ordonnance rendue sur requête, la cour d'appel retient que la nécessité d'agir de façon non contradictoire est suffisamment établie

N... à payer un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt retient que la lettre du 4 mars 2011, qui faisait état d'une décision de rétractation destinée à s'appliquer sans délai, ne constituait pas une

Clément X... invoquait, dans ses conclusions d'appel, des éléments postérieurs au jugement entrepris, résultant d'une décision de rétractation qui déclare M. Y...

pas avoir d'effet à l'égard de ceux d'entre eux qui n'ont pas été intimés et être effective à l'égard de la seule Mme Y... dans le cas où il serait fait droit à l'appel dirigé contre elle et où la décision

a procédé au retrait de sa précédente décision et refusé d'autoriser le licenciement ; Attendu que pour condamner la société Transcap à réintégrer M.

représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit syndicat contre cette décision

DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, CELUI-CI DEMEURE RECEVABLE A AGIR, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, DANS LES INSTANCES TENDANT A UNE MODIFICATION DE LA DECISION

X... contre cette décision, a rétracté celle-ci et a annulé la désignation litigieuse ; Attendu, cependant, que le code du travail ayant institué en la matière une procédure spéciale comportant comme

formé par la CRCAM a été rejeté par ordonnance de référé du 15 mai 1990 ; Attendu que, pour infirmer cette décision et rétracter l'ordonnance du 26 mars 1990, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas que

fait, demander la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et qu'il convenait d'infirmer l'ordonnance du 13 octobre 1994 en ce qu'elle avait rétracté

/J... ] ont informé le vendeur de leur décision de rétracter leur consentement, que faute de démontrer que les acquéreurs n'auraient pas exercé leur droit de rétractation dans le délai légal de dix jours

Jacques Z... avait fondé sa requête sur l'existence de liens d'amitié entre le notaire et l'un des coïndivisaires, ce dont il ne résulte pas qu'il était empêché au sens du texte précité, la décision de

DE L'AUTRE AVANCE DE FONDS, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES PARTS NANTIES, QUI A ETE VALIDEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 23 JUIN 1977, MAIS QUE CETTE DECISION

Y... a refusé ce prix mais sans revenir sur sa décision de retrait ; que le 24 septembre 1991, M.

ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu en référé une ordonnance l'autorisant à reprendre possession des véhicules ; Attendu que la société Concorde reproche à l'arrêt d'avoir confirmé la décision

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ['] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste

sa décision.