-Les autorisations mentionnées au 4° de l'article L. 6133-1 sont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds respectivement énumérées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 et délivrées par le directeur général de l'agence

Article L464-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 86

Code de commerce

entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit : a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 64

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.

Article R2271-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories

Article 1

—

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination "réserve naturelle nationale de l'étang de Saint-Paul" (Réunion), les parcelles cadastrales suivantes, en totalité ou en partie (pp en abrégé), réparties en deux zones, A (zone de protection

Article 245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants : a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ; b. les huisseries

Article 12-1

—

Zone d'entreposage tampon du processus de tri.

Article Annexe VII

—

-soit à titre individuel ; L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans ces zones et liés entre eux par : -un contrat de société civile professionnelle

Article 12

—

II. - L'utilisation des produits au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.

Article L133-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 48

Code de justice administrative

Le comité consultatif comprend deux membres du Conseil d'Etat en exercice nommés par le vice-président du Conseil d'Etat et deux personnes particulièrement qualifiées en raison de leurs compétences respectives dans les domaines du droit et des ressources

Article D5134-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 59

Code du travail

-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement

Article 1

—

, telle que prévue à l'article R. 135-5 du code de l'aviation civile, un comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne, chargé de : a) Donner à l'Autorité nationale de surveillance un avis préalablement à la prise d'une décision

Article 13

—

Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit. L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

Article L241-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code de la sécurité sociale

à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même code par les

Article L721-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de la zone franc CFP.

Article 3

—

première ; - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ; - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ; - ayant accompli une formation à l'étranger

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec son accord, afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux

Article R2124-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titulaire de l'autorisation peut, avec l'accord du préfet, confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages et d'équipements légers ainsi que de certains services connexes et la perception de redevances correspondantes.

Article 232-5

—

A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.

Article 4

—

Le rapport d'activité est adressé conjointement au ministre chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'établissement considéré.

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