PSYCHIATRIQUES DE L'INTERESSEE AYANT ENTRAINE DES INTERNEMENTS SUCCESSIFS ET SA MISE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE A L'EPOQUE CONSIDEREE, SANS METTRE EN OEUVRE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ET L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET

SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSE LA REQUETE INITIALE EST IRRECEVABLE (SAUF S'IL EST D'ORDRE PUBLIC) COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE SI L'ARTICLE 42 DU DECRET

D'ANGERS, LE 19 JUIN 1963, AUQUEL IL FAIT GRIEF DE NE PAS ETRE ASSORTI DES QUALITES QUE COMMANDAIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET

LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SANS QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER AIT CONVOQUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APPELANTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET

CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU BAS-RHIN, QUI, SAISIE A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ATTRIBUE PAR LA DEMANDERESSE AU TRAVAIL, AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 89 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 7 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SEULS LES

DIFFEREND N'AURAIT DU COMPRENDRE QUE DES ASSESSEURS REPRESENTANT LES CATEGORIES INTERESSEES, CE QUI EXCLUAIT TOUT ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET

POURVOI LE GREVAIT ET QUI RESULTAIT DE SON CLASSEMENT PAR LE PLAN D'URBANISME DANS LES "ZONES VERTES, ESPACES LIBRES, PUBLICS ET PRIVES" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT ET AU TAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 11, ALINEA2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QU'A DEFAUT D'ACCORD

l'affection, qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la commission a violé les articles L.461-2 du Code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les articles 29 du décret

-1448 DU 31 DECEMBRE 1958, 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, 538 ET 542 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI 60-792 DU 2 AOUT 1960

précitée du 20 juillet 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 151 ancien du Code de la sécurité sociale, 23 du décret

N 58-1182 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964 ; LE DECRET N 67-868 DU 2 OCTOBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N 71-943 DU 26 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET N 71-942 DU 26 NOVEMBRE 1971

LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : "VIOLATION DES ARTICLES 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

N° 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU